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Loi sur l'engrillagement des espaces naturels
04/06/2026

Vos clôtures en espaces naturels sont-elles conformes?

Mairie

La loi sur l’engrillagement des espaces naturels prévoit la mise en conformité des clôtures avant le 1er janvier 2027. Cette loi concerne les clôtures situées à + de 150 m des habitations dans les espaces naturels, et datant de moins de 30 ans.

Vérifiez dès maintenant la conformité de vos clôtures.

Pour en savoir plus, consultez la plaquette d’informations de l’Office Français de la Biodiversité, ci-dessous:

 

Plaquette d’information de l'OFB Plaquette d’information de l'OFB