1-Permis de construire ou déclaration préalable ?

Le tableau ci-après précise les formalités à accomplir selon les cas les plus courants de constructions : téléchargeable en cliquant ICI

A RETENIR :

Les travaux d'entretien ou de réparation, sans changement de matériaux, ni changement de couleur (réfection de toiture à l'identique par exemple) ne nécessitent pas de formalités au titre du Code de l'Urbanisme. 

En revanche, si les travaux nécessitent la pose d'un échafaudage sur le domaine public, l'autorisation doit être demandée en Mairie. Le Maire ou l'Adjoint Délégué prendra alors un arrêté municipal pour vous y autoriser. Celui-ci précisera les précautions auxquelles vous aurez à satisfaire en matière de signalisation, d'éclairage le soir, de durée… Il est important de se conformer à ces prescriptions pour éviter les accidents et pour être en règle, en cas d'accident.

2- Cas particulier des caravanes ou mobil-home

3-Dématérialisation des autorisations d’urbanisme : je dépose mon dossier en ligne 

A compter de janvier 2022 la Mairie de Sadirac ouvre la Saisine par Voir Electronique pour le dépôt et l’instruction de toutes les demandes d'autorisations d’urbanisme qui se feront en ligne sur la plateforme

www.e-permis.fr

Consultez la procédure de dépôt sur e-permis en cliquant ICI

Depuis 2022, un usager peut déposer sa demande de permis de construire en ligne, à tout moment et où qu’il soit, dans une démarche simplifiée et sans frais : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15417Le dépôt et l’instruction en ligne de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme répondent aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics, à l’heure où une grande majorité de services sont accessibles en ligne. Il s’inscrit pleinement dans la démarche Action publique 2022, qui vise à améliorer la qualité des services publics et à moderniser l’action publique, tout en maîtrisant les dépenses et en optimisant les moyens. Ainsi les demandes de permis de construire guide sur upenergie.com peuvent désormais être effectuées le soir, le week-end et les jours fériés, ce qui est bien plus confortable pour les usagers.

La constitution du dossier est simplifiée : il suffit de scanner ou de télécharger les documents exigés. Deux obligations réglementairesencadrent le projet de dématérialisation des permis de construire, autour d’une même échéance, le 1er janvier 2022 :

Pour toutes les communes, sans exception, l’obligation d’être en capacité de recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique, selon les modalités qu’elle choisit de mettre en œuvre (adresse courriel dédiée, formulaire de contact, téléservice spécifique…)

Pour les communes de plus de 3500 habitants, outre la saisine par voie électronique, l’obligation de disposer d’une « téléprocédure spécifique leur permettant de recevoir et d’instruire sous forme dématérialisée les demandes d’autorisation d’urbanisme

NB : Dans le cadre d'une rénovation dite énergétique de son logement, le Ministère de la Transition écologique met à disposition des primes énergie encourageant les particuliers à faire des économies d’énergie.  Elles peuvent être cumulées avec d'autres prêts traditionnels comme celui d'un micro crédit. 

4-Liens utiles

a-Formulaires à télécharger ICI

b-FAQ - Fiches pratiques cliquez ICI

En cas de doute, se rapprocher du Service Urbanisme.
Aude ARTAUD : 05.56.30.50.82 | urbanisme@sadirac.fr

Accueil physique : lundi de 13h30 à 19h00 et mercredi de 13h30 à 17h00

Le vendredi de 9h00 à 12h30 sur rendez-vous

Accueil téléphonique le matin de 9h00 à 12h30 (fermé le jeudi)