COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU  CONSEIL MUNICIPAL DE SADIRAC

Du 12 juillet 2012

L'AN DEUX MILLE DOUZE, le 12 juillet à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Sadirac, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky VERDIER, Maire.

Date de convocation : 5 juillet 2012

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 21

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 4

Présents : Mesdames Brigitte ABBADIE-CAZIN, Mélanie LAFITTE (arrivée à 19h06), Annie LEFEBVRE, Messieurs Jean-Louis CLEMENCEAU, Patrick GOMEZ, Laurent GUIGNES, Jean-Claude LESLOURDY, Jean-Louis MOLL, Guillaume MOREAU (arrivé à 19h05), Patrick PINARDAUD , Jean-Louis PREBOT, Alain STIVAL, Jacky VERDIER, Jean-Louis WOJTASIK.

Absents représentés :

Madame Isabelle LAGARDE, ayant donné pouvoir à Madame Mélanie LAFITTE,

Madame Marie-Line SIN, ayant donné pouvoir à Madame ABBADIE-CAZIN,

Madame Myriam VOISIN, ayant donné pouvoir à Madame Annie LEFEBVRE,

Monsieur Christian DUBOURDIEU, ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis CLEMENCEAU

Absents non représentés :

Madame Geneviève NEUMANN

Messieurs Alain DARMIAN et Bruno FONTAINE,

Après appel des membres du conseil municipal, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur Patrick GOMEZ est désigné secrétaire de séance.

1) Approbation du compte rendu de la séance du 28 juin 2012

Monsieur le Maire demande aux conseillers municipaux d’approuver le compte rendu du dernier conseil municipal en date du 28 juin 2012. Celui-ci est approuvé à l’unanimité par les membres présents.

Nombres d’élus présents : 12

Nombre de votants : 15

Oui : 15

Non : 0

Abstention : 0

Délibération n°2012.042

2) Approbation de la 1^ère modification du Plan Local d’Urbanisme

Arrivée de Monsieur Guillaume MOREAU à 19 heures 05.

Monsieur le Maire rappelle la procédure :

• le conseil municipal réuni le 14 décembre 2006 a adopté  le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
• par délibération en date du 22 septembre 2011, il a approuvé la décision de procéder à une modification de ce PLU ;
• par arrêté municipal n° U079/2012 en date du 25 avril 2012,  la modification du PLU était soumise à enquête publique ;
• celle-ci a eu lieu du 12 mai au 16 juin 2012 ;
• le commissaire-enquêteur vient d’adresser ses conclusions à Monsieur le Maire.

Il rappelle également les points sur lesquels porte le projet de modification :

• Emplacements réservés (demande à l’iniative du Conseil Général)

- Suppression de l’emplacement réservé n°1 le long de la RD 671.

- Suppression de l’emplacement réservé n°4 pour l’aménagement d’un carrefour giratoire à l’intersection de la RD 671 avec la RD 13^E3.

•                  Modification des articles 9 et 14 du règlement des zones UB, UC et UD.

Supprimer l'emprise au sol et le COS  dans les articles 9 et 14 du règlement des zones UB, UC et UD pour les seules constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (R123-9 du Code de l'urbanisme).

Le commissaire enquêteur après avoir constaté la régularité de la procédure (publicité et contenu du dossier) et au vu des observations formulées par la population , a livré les conclusions  suivantes :

«  - émet un avis favorable à la demande de suppression des emplacements réservés,

 - invite le conseil municipal de SADIRAC à se prononcer sur une modification du règlement de son PLU, notamment ses articles 9 et 14, en visant les équipements publics existants, conformément :

- aux termes de sa délibération,

- comme décrit dans le rapport de présentation de demande de modification,

- en respect des dispositions de l’article L.123-13 et notamment du PADD en  vigueur ».

Monsieur Jean Louis MOLL demande si tous les équipements d’intérêt collectif, terme flou, sont situés dans la zone U ; réponse positive de Monsieur le Maire qui reprécise que sont seuls concernés les équipements existants à ce jour.

Arrivée de Madame Mélanie LAFITTE  à 19 heures 06.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal APPROUVE  à l’unanimité la 1^ère modification du Plan Local d’Urbanisme portant sur les points suivants :

- Suppression de l’emplacement réservé n°1 le long de la RD 671.

- Suppression de l’emplacement réservé n°4 pour l’aménagement d’un carrefour giratoire à l’intersection de la RD 671 avec la RD 13^E3.

- Suppression de l'emprise au sol et du COS  dans les articles 9 et 14 du règlement des zones UB, UC et UD pour les seules constructions et installations existantes nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif (R123-9 du Code de l'urbanisme).

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 18

Oui : 18

Non : 0

Abstention : 0

Délibération n°2012.043

3) Avis du Conseil Municipal sur le projet de PLU de la Commune de Lignan de Bordeaux

Monsieur le Maire expose que Madame le Maire de Lignan de Bordeaux a transmis le Projet de PLU de sa commune, pour avis, cet avis étant à transmettre en retour dans un délai de 3 mois.

Monsieur le Maire ayant invité ses collègues à consulter au préalable le dossier,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité EMET un avis favorable au projet de PLU de la Commune de Lignan de Bordeaux.

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 18

Oui : 18

Non : 0

Abstention : 0

Délibération n°2012.044

4) Délégation du Conseil Municipal à Monsieur le Maire pour exercer au nom de la commune le droit de préemption urbain

Monsieur le Maire rappelle sue le droit de préemption urbain a été instauré sur la commune par délibération du 14 décembre 2006, suite à l’approbation du PLU de Sadirac.

Selon l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales :

«  le maire  peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat (…) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal » .

Dans le souci de faciliter l’administration des affaires communales, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :     

• COMPLETE les délégations accordées à Mr le Maire par délibération du 15 mars 2008,
  

•    DELEGUE à Mr le Maire pour la durée du présent mandat l'exercice du droit de préemption urbain à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles R.213-1 et suivant le code de l'urbanisme.                
  

Nombres d’élus présents : 14

Nombre de votants : 18

Oui : 18

Non : 0

Abstention : 0

5) Questions diverses

Monsieur le Maire relate que la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle de la commune de Sadirac au titre de la sécheresse 2011 a été examinée lors de la commission interministérielle du 21 juin 2012 ; l'arrêté interministériel qui fait suite à cette commission  devrait être publié au Journal Officiel  courant de la semaine prochaine .

Monsieur le Maire remercie ses collègues, leur souhaite de bonnes vacances et lève la séance à 19 heures 20.

Le Maire,

Jacky VERDIER