COMPTE-RENDU DE LA SEANCE

DU  CONSEIL MUNICIPAL DE SADIRAC

DU 27 MAI 2011

 

L'AN DEUX MILLE ONZE, vingt-sept mai  à dix-neuf  heures trente, les membres du Conseil Municipal de Sadirac, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky VERDIER, Maire.

 

Date de convocation : 23 mai 2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22

Nombre de conseillers municipaux présents : 14

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 5

 

Présents : Mesdames Brigitte ABBADIE-CAZIN, Isabelle LAGARDE, Marie-Line SIN, Messieurs Christian DUBOURDIEU, Bruno FONTAINE, Patrick GOMEZ, Laurent GUIGNES, Jean-Claude LESLOURDY, Jean-Louis MOLL, Guillaume MOREAU, Patrick PINARDAUD, Alain STIVAL, Jean-Louis WOJTASIK.

 

Absents représentés :

Monsieur Jean-Louis CLEMENCEAU ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick PINARDAUD,

Monsieur Alain DARMIAN ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume MOREAU,

Madame Mélanie LAFITTE  ayant donné pouvoir à Madame Isabelle LAGARDE,

Madame Annie LEFEBVRE ayant donné pouvoir à Madame Brigitte ABBADIE-CAZIN,

Monsieur Jean-Louis PREBOT ayant donné pouvoir à Monsieur Jean-Louis MOLL.

 

Absentes excusées :

Madame Geneviève NEUMANN, Madame Myriam VOISIN.

 

Absent :

Monsieur Gilles BOUTRUCHE.

 

PRESENTATION DU PAVE

 

Monsieur le Maire remercie Madame PIN de sa présence et lui donne la parole afin qu'elle présente les conclusions de l'étude et les propositions d'aménagement.

 

Trois secteurs ont fait l'objet de l'étude et sont présenté par priorité :

 

·         Lorient où un certain nombre de potelets gênent le passage, où il y a du mobilier urbain en saillie et où il manque des abaissés de trottoirs : les travaux sont évalués à 10 800 €.

·         le Bourg avec les marches dangereuses en front du nouveau bâtiment, un manque d'abaissés de trottoirs, une absence de rampe au niveau de l'accès handicapés au cimetière, un manque d'abaissés de trottoirs et de bandes de contraste au niveau des potelets : le budget estimé est de 16 200 €

·         entre la Maison du Patrimoine et l'école : constat d'un manque d'abaissés de trottoirs ; budget de 12 550 €

 

A partir de ces conclusions, le conseil municipal sera amené à faire des choix en matière de programmation des travaux. Le rapport devra être transmis au contrôle de légalité ainsi qu'à diverses administrations partenaires et le PAVE devra faire l'objet d'une révision annuelle.

 

Monsieur le Maire remercie Mme PIN de cet exposé.

 

Après appel des membres du conseil, le quorum étant atteint, il ouvre la séance.

Mme Marie-Line SIN est désignée secrétaire de séance.

 

 

Approbation du compte rendu de la séance du 28 avril 2011

 

Après un tour de table, le compte rendu de la séance du 28 avril 2011 est approuvé à l'unanimité.

 

 

Délibération n°2011.54

Décision modificative n° 1

 

Monsieur STIVAL présente le projet de décision modificative n°1 qui s'équilibre de la manière suivante :

 

INVESTISSEMENT

Recettes
opérations	Articles	objet	Montant
	021	Virement de la section de fonctionnement	12 951,81 €
Dépenses
48	2158	Cuve d'arrosage	2 874,40 €
48	2135	Terrassement atelier	382,72 €
53	2128	Révision d'un espace sport d'orientation	4 333,00 €
61	2088	Tournage pour reconstituer des pièces archéologiques	425,00 €
61	2135	Travaux d'électricité	804,98 €
82	21534	Travaux de raccordement électrique	4 131,71 €
total			12 951,81 €

FONCTIONNEMENT

	023	Virement à la section d'investissement	12 951,81 €
	022	Dépenses imprévues	-12 951,81 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette décision modificative à l'unanimité.

 

 

Délibération n°2011.55

Projet Concordia 2011

 

Monsieur le Maire et Monsieur MOLL rappellent que Concordia est une association reconnue d'Éducation Populaire qui a pour buts déclarés de contribuer à l'animation de la vie sociale par la participation de volontaires français et étrangers à la réalisation de travaux civils d'intérêt collectif, de favoriser la circulation des personnes et des idées par des échanges internationaux dans un but de connaissance, de compréhension mutuelle, de promouvoir un projet éducatif.

 

Monsieur MOLL propose de reconduire pour 2011 une convention dont l'objet est l'organisation pour le compte de Sadirac d'un chantier international de jeunes volontaires dans les conditions suivantes :

 

Le thème du chantier sera l'aménagement paysager et la restauration de lavoirs.

 

Il se déroulera à Sadirac du 5 au 26 août 2011 sur les chantiers suivants :

 

- continuation des travaux sur le lavoir du bourg (aménagement paysager, arrachage d'herbes invasives, pose de bancs...)

- continuation des travaux sur le lavoir du Menusey (étanchéïsation du bac si nécessaire, remise en eau, aménagement paysager des alentours)

- travaux sur le lavoir du Pierran près du Casse,

L'effectif moyen sera de 13 jeunes volontaires Concordia et de 2 jeunes volontaires locaux.

Les conditions d'encadrement, d'horaires de travail et les conditions matérielles sont inchangées par rapport aux années précédentes,

La prise en charge de la Commune de Sadirac sera de 4 500 € plus 20 € d'adhésion annuelle à l'association.

 

Le 13 août une manifestation d'accueil aura lieu.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve ce projet à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour 2011.

 

 

Délibération n°2011.56

Avis sur le schéma départemental de coopération intercommunale

 

La Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités, dans son volet intercommunal, poursuit l‘objectif d’achever la carte intercommunale au plus tard le 1^er juin 2013.

A cet effet, il est demandé aux préfets d’élaborer un schéma départemental de la coopération intercommunale dans les conditions définies par l‘article 35 de la loi susvisée, l’article L 5210-1-1-1 du code général des collectivités territoriales.

 

Les 14 et 29 avril dernier, le préfet a présenté aux élus de la commission départementale de la coopération intercommunale, le projet de SGCI de la gironde.

 

En application de l’article L 5210-1-1-IV du code général des collectivités territoriales qui dispose que « lorsque le projet de schéma est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale, Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable ».

 

Après réception des délibérations, le projet de schéma accompagné des avis sera présenté à nouveau devant la CDCI qui disposera alors de quatre mois pour se prononcer.

 

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues les apports de l'intercommunalité pour Sadirac, notamment ceux de la Communauté de Communes qui fonctionne bien : depuis sa création, une maison de l'enfance et une crèche ont vu le jour à Lorient, la Maison du patrimoine a été créée et son parking aménagé ; de nombreuses associations bénéficient de subventions de fonctionnement : le rugby, l' AGAP (et la fête de la poterie), Terre et Océan , Les Mots de Jossy, LJC...

 

Il donne lecture du texte adressé aux maires par Monsieur Pelissard, Président de l'Association des Maires de France, qui rappelle les garanties obtenues par les communes dans le cadre de la réforme mise en œuvre.

Monsieur Moll précise que d'autres syndicats comme le SEMOCTOM vont être regroupés avec d'autres collectivités et s'étonne que les élus soient appelés à se prononcer de façon aussi rapide sans disposer d'outils pour se prononcer (informations sur les conséquences financières, patrimoniales, en termes de compétences)

 

Monsieur le Maire remet à chacun les cartes des EPCI qui concernent Sadirac.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal se prononce à l'unanimité pour rester dans le périmètre actuel de la communauté de communes du Créonnais.

 

 

Délibération n°2011.57

Reprises des espaces communs du lotissement l’allée des Cerisiers

 

Après aval de l'association syndicale du lotissement l'allée des cerisiers, Monsieur le maire propose à ses collègues un transfert de propriété en faveur de la Commune des espaces communs suivants du lotissement de l'Allée des Cerisiers cadastrés

 

Ac	848	429 m2
AC	849	294 m2
AC	850	287m2
AC	851	1219 m2
AC	852	62 m2
AC	882	90 m2
AC	884	992 m2
AC	885	117 m2

Pour une contenance globale de 3 990 m2,

 

Le service des domaines a rendu un avis le 16 mai et a estimé que s'agissant d'une acquisition par la Commune de Sadirac, le transfert de propriété s'analyse comme un transfert de charges et la cession peut se faire à l'euro symbolique.

 

Il est à noter cependant que association syndicale s'est engagée à prendre en charge l'entretien des espaces communs jusqu'au 31/12/2011 et la commune ne prendra en charge cet entretien qu'à compter du 1er janvier 2012. La commune s'est engagée si la cession se réalise à installer un panneau de signalisation à l'entrée du lotissement chemin de Farizeau et à installer des barrières n'autorisant l'accès aux espaces verts qu'aux piétons.

 

Monsieur MOREAU demande quel va être le coût d'entretien pour la commune. Monsieur le Maire répond que cet entretien sera effectué par L'ESAT de Lorient.

 

Monsieur le Maire sollicite donc l'autorisation de procéder à ce transfert de propriété et de signer tous documents afférents.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l'unanimité cette acquisition à l'unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes afférents et dit que les frais de notaire seront à la charge de la Commune.

 

 

Délibération n°2011.58

Validation du choix des entreprises pour l’extension du restaurant scolaire

 

Monsieur le Maire informe ses collègues que les offres du marché pour l'extension du restaurant scolaire ont été ouvertes en présence de la commission d'appel d'offres le 31 mars 2011 et ont fait l'objet de deux réunions d'analyse des offres les 18 et 26 mai, toujours avec la commission d'appel d'offres. Monsieur GRAZA, de la Direction de la Concurrence et des Fraudes, était présent à ces réunions.

 

Au total, 30 offres ont été remises.

 

Après négociations, la commission d'appel d'offres a décidé de retenir les offres suivantes :

 

	Entreprises mieux disantes après négociation
2 - Gros œuvre	GREZIL	25 202,32€
3 - Charpente	SOGICC	11 487,50€
4 - Etancheité	BETP	6 000,00€
5 - Menuiserie extérieure	JMA	4 190,00€
Option n°1
6 - Électricité	NITOKRIS	27 303,33€
7 - Plomberie sanitaire	ROLAND	3 750,00€
chauffage
8 - Sols souples	SN DARCOS	1 933,39€
9 - Menuiserie Bois	DUPHIL	6 509,48€
10 - Plâtrerie faux plafond	LTB AQUITAINE	6 092,50€
11 - Peinture	SN DARCOS	2 255,96€
TOTAL		94 724,48€ HT

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, valide le choix de la commission d'appel d'offres et autorise Monsieur le Maire à signer le marché.

 

 

Délibération n°2011.59

PVR ARNAUDET- CHEMIN D ARNAUDET

 Délibération spécifique pour l’établissement ou l’adaptation des réseaux d’électricité sur une voie publique existante

 

 Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2° d), L 332-11-1 et L 332-11-2,

Vu la délibération du 28 OCTOBRE 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de SADIRAC,

 

Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la voie communale  dite « chemin d’Arnaudet » justifie des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux  d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie existante,

 

Considérant que l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme permet au conseil municipal d’exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune.

 

Considérant que le conseil municipal peut exclure  les terrains déjà desservis par les réseaux projetés, condition applicable que lorsque les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité ;

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE à l'unanimité  :

 

Article 1er. -  Décide d’engager la réalisation des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux dont le coût total estimé s’élève à 8 844.57 €. Ce coût correspond aux dépenses suivantes :

 

Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux

Coûts des travaux

 

- Électricité

8 844.57 €.

 

Dépenses d’études

0 €

 

Coût total

8 844.57 €.

 

Déduction des subventions à recevoir (2)

- 0 €

 

Coût total net

8 844.57 €.

 

Article 2. -  Fixe à 8 844.57 €. la part du coût des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

 

Article 3. -  Les propriétés foncières concernées sont situées  à 80 mètres de part et d’autre de la voie, suivant le plan joint;

 

Article 4. - décide d’exclure les terrains déjà  desservis par les réseaux projetés.

 

Article 5. -  Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 0.67 €.

 

Article 6. -  Décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice de la construction Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L 332-11-2 du code de l’urbanisme.

 

 

Délibération n°2011.60

PVR PLATON- CHEMIN DE LANDOT

 Délibération spécifique pour l’établissement ou l’adaptation des réseaux d’électricité sur une voie publique existante

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2° d), L 332-11-1 et L 332-11-2,

Vu la délibération du 28 OCTOBRE 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de SADIRAC,

Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la voie communale  dite « chemin de LANDOT » justifie des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux  d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie existante,

 

Considérant que l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme permet au conseil municipal d’exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune.

 

Considérant que le conseil municipal peut exclure  les terrains déjà desservis par les réseaux projetés, condition applicable que lorsque les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité ;

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE à l'unanimité  :

 

Article 1er. -  Décide d’engager la réalisation des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux dont le coût total estimé s’élève à 21 825.09 €. Ce coût correspond aux dépenses suivantes :

 

Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux

Coûts des travaux

 

- Électricité

21 825.09 €

 

Dépenses d’études

0 €

 

Coût total

21 825.09 €

 

Déduction des subventions à recevoir (2)

- 0 €

 

Coût t tal net

21 825.09 €.

 

Article 2. -  Fixe à 21 825.09 €. la part du coût des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

 

Article 3. -  Les propriétés foncières concernées sont situées  à 80 mètres de part et d’autre de la voie, suivant le plan joint;

 

Article 4. - décide d’exclure les terrains déjà  desservis par les réseaux projetés.

 

Article 5. -  Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 2.43 €.

 

Article 6. -  Décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice de la construction Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L 332-11-2 du code de l’urbanisme.

 

 

Délibération n°2011.61

PVR LORIENT -3- CHEMIN DE TIOULET

 Délibération spécifique pour l’établissement ou l’adaptation des réseaux d’électricité sur une voie publique existante

 

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 332-6-1-2° d), L 332-11-1 et L 332-11-2,

Vu la délibération du 28 OCTOBRE 2002 instituant la participation pour voirie et réseaux sur le territoire de la commune de SADIRAC,

 

Considérant que l’implantation de futures constructions dans le secteur de la voie communale  dite « chemin de Tioulet » justifie des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux  d’électricité, sans nécessiter d’aménagements supplémentaires de la voie existante,

 

Considérant que l’article L. 332-11-1 du code de l’urbanisme permet au conseil municipal d’exclure les terrains qui ne peuvent supporter de constructions du fait de contraintes physiques et les terrains non constructibles du fait de prescriptions ou de servitudes administratives dont l’édiction ne relève pas de la compétence de la commune.

 

Considérant que le conseil municipal peut exclure  les terrains déjà desservis par les réseaux projetés, condition applicable que lorsque les travaux portent exclusivement sur les réseaux d’eau et d’électricité ;

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

 

DECIDE à l'unanimité:

 

Article 1er. -  Décide d’engager la réalisation des travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux dont le coût total estimé s’élève à 13 044.15 €. Ce coût correspond aux dépenses suivantes :

 

Travaux d’établissement ou d’adaptation des réseaux

Coûts des travaux

 

- Électricité

12 407.85€

 

Dépenses d’études

0 €

 

Coût total

12 407.85€

 

Déduction des  subventions à recevoir (2)

- 0 €

 

Coût total net

12 407.85€

 

Article 2. -  Fixe à 12 407.85€ la part du coût des réseaux mis à la charge des propriétaires fonciers.

 

Article 3. -  Les propriétés foncières concernées sont situées  à 80 mètres de part et d’autre de la voie, suivant le plan joint;

 

Article 4. - décide d’exclure les terrains déjà  desservis par les réseaux projetés.

 

Article 5. -  Fixe le montant de la participation due par mètre carré de terrain desservi à 0.63 €.

 

Article 6. -  Décide que les montants de participation dus par mètre carré de terrain sont actualisés en fonction de l’évolution de l’indice de la construction Cette actualisation s’applique lors de la prescription effectuée lors de la délivrance des autorisations d’occuper le sol ou lors de la signature des conventions visées à l’article L 332-11-2 du code de l’urbanisme.

 

 

Délibération n°2011.62

Participation pour raccordement à l’égout et participation pour branchement sur le réseau

 

La participation pour raccordement à l’égout (PRE) établie selon l‘article L 1331-7 du code de la santé publique, concerne les propriétaires des immeubles édifiées postérieurement à la mise en service de l’égout auxquels ces immeubles doivent être raccordés. Cette participation est prévue pour tenir compte de l’économie réalisée par le propriétaire qui évite du fait du réseau existant, le coût d’une installation d’évacuation individuelle. Elle est fixée par le conseil municipal

 

S’agissant des habitations existantes sur une voie, pour lesquelles aucune autorisation d’urbanisme n’est sollicitée, ce sont les dispositions des articles L 1331-1 et suivants du code de la santé publique qui sont mises en œuvre. La prise en charge du cout effectif des travaux  de branchement au réseau situés sous la voie publique peut être obtenue des propriétaires par la collectivité locale mais les travaux d’extension du réseau  seront financés par elle.

 

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

Dit que la présente délibération annule et remplace celle du 28 avril 2011,

Décide  à l’unanimité :

A partir du 1er juin 2011, les propriétaires des maisons ou locaux dont le permis de construire a été délivré postérieurement à la date de mise en service du réseau d'assainissement devront s'acquitter de la participation de raccordement à l'égout fixée à 3500 € par logement ou local de tout autre type (antérieurement  2 500 €).

 Les propriétaires d’immeubles  déjà bâtis concernés par le passage d’un réseau nouveau d’assainissement s’acquitteront d’une participation de branchement sur le réseau de 1 000 € (antérieurement  500 €) par logement ou local de tout autre type.

 

 

Délibération n°2011.63

Dotation d'Equipement des Territoires ruraux

 

Monsieur le Maire explique qu'il convient de compléter la délibération du 28 février 2011 en précisant le plan de financement définitif de l'équipement du bâtiment modulaire qui s'équilibrera ainsi :

 

Cout de l'opération	Financement
Cout HT 167 408,00 €	DETR (40 %)  66 963,20 €
TVA 32 811,96	Conseil Général 11 000,00 €
	Autofinancement 122 256,76 €
TOTAL TTC 200 219,96 €	Total 200 219,96 €

 

A défaut d'accord du conseil général, la Commune s'engage à assurer un autofinancement de

133 256,76 €.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, sollicite la dotation d'Équipement des Territoires ruraux pour 2011 et valide le plan de financement ci-dessus et dit qu'en l'absence de financement par le conseil général, l'ensemble sera autofinancé par la Commune.

 

 

Délibération n°2011.64

Demande de subvention pour du matériel scolaire

 

Il s'agit de redélibérer sur le plan de financement arrêté le 28 avril :

 

Dépenses : 6416,54 € TTC

 

Recettes :

Conseil Général : 1 125 €

Autofinancement : 5 291,54 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise le plan de financement ci-dessus à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention.

 

 

Délibération n°2011.65

Demande de subvention parlementaire

 

Par correspondance en date du 18 avril 2011, Monsieur Gérard CESAR a informé Monsieur le Maire que la commission des finances du Sénat a donné un avis favorable à la demande de subvention déposée par la collectivité pour l'achat de matériel scolaire et l'acquisition de jeux pour enfants? Ainsi, une subvention de 4 000 € a été allouée à la Commune de Sadirac au titre de la réserve parlementaire en vue de l'équilibre financier de l'opération.

 

Monsieur le Maire appelle ses collègues à l'autoriser à réaliser ces investissements et à déposer une demande complète de subvention exceptionnelle inscrite au programme 122, action 01 d'un montant de 4 000 € selon le plan de financement suivant :

 

Dépenses

·         achat de mobilier scolaire : 7 158,63 € TTC

·         Aire de jeux : 56 250,27 € TTC

·         Total dépenses : 63 408,90 € TTC

 

Recettes

·         subvention parlementaire exceptionnelle : 4 000 €

·         autofinancement : 59 408,90 €

·         Total recettes :63 408,90 e

Après en avoir délibéré le conseil municipal valide à l'unanimité ce dossier et le plan de financement et autorise Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande de subvention exceptionnelle parlementaire.

 

 

Délibération n°2011.66

Validation de la composition du conseil des sages

 

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues les termes de la délibération du 31 janvier 2011 par laquelle le conseil municipal a créé un conseil des sages.

 

Suite à un appel à candidature, il a reçu un certain nombre de postulants qui ont été sélectionnés au vu des critères énoncés par le conseil municipal.

 

A ce jour, il propose donc de nommer comme membres du conseil des sages :

 

·         Madame Aline PEYTOURAUX

·         Madame Marie-Claude BROCHARD

·         Madame Sylvette BON

·         Monsieur Jean-Pierre JARASSIER

·         Monsieur Jean-Bernard LAFAYE

·         Monsieur Claude CAMOU

·         Monsieur Claude MARIE

·         Monsieur Roger PETIT

 

Monsieur le Maire rappelle que le mandat de ce conseil des sages sera de trois ans.

 

Monsieur GOMEZ rappelle que la mise en oeuvre s'est faite avec une adhésion à la fédération et un strict respect du protocole.

 

Monsieur le Maire appelle le conseil municipal à se prononcer sur ces candidatures et à l'autoriser à convoquer le conseil des sages avec ces candidats. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal valide ces candidatures à l'unanimité.

 

 

Délibération n°2011.67

Convention avec l’Office de Tourisme

 

Cette convention a pour but de proposer une manifestation assurant la promotion de la production viticole du Créonnais par un partenariat entre l'Office de tourisme du Créonnais et la Commune de Sadirac, dans le cadre d'une nouvelle manifestation « le Créonnais fête les vins de l'entre Deux Mers ».

 

La commune de Sadirac s'engage à allouer une subvention de 1 000 € ainsi qu'une aide matérielle à l'office de tourisme du Créonnais pour l'organisation de cette manifestation,

 

Cette démarche est conforme au cadre de compétences de l'Office du Tourisme qui prévoit « d'étudier, analyser et réaliser les opérations tendant à développer et accroitre l'activité touristique des territoires qu'il représente » et prévoit «  des actions de promotion, de communication et de commercialisation ».

 

La manifestation se déroulera le 4 septembre sur le parking de la maison du patrimoine de Créonnais ou dans la salle Cabrales en cas de mauvais temps.

 

Monsieur le Maire sollicite l'autorisation de signer cette convention avec l'Office du Tourisme du Créonnais, pour une année reconductible par tacite reconduction jusqu’en 2014 et d'inscrire au budget la subvention afférente à cette manifestation. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal approuve cette opération à l'unanimité et autorise Monsieur le Maire à signer la convention et à inscrire la dépense au budget de la manière suivante :

 

Dépenses : 6774 : 1000 €

Recettes : 022 : dépenses imprévues : - 1000 €

 

 

Informations diverses

 

Monsieur le Maire informe ses collègues que la Convention d'Aménagement de Bourg a été clôturée le 28 avril 2011 en présence d'un représentant du Conseil Général.

 

Les travaux de restauration de l'église ont commencé et la prochaine réunion de chantier aura lieu le 7 juin à 14 h 30.

 

Il présente des documents édités par la Communauté de Communes du Créonnais et l'Office du Tourisme , entièrement financés par la taxe de séjour :

·         le guide Bienvenue dans le Créonnais

·         la carte Bienvenue dans le Créonnais

 

Ces documents sont disponible dans les mairies et dans les Offices du Tourisme de Gironde.

Il invite ses collègue à la présentation de «ambition 2020 » qui prévoit une grande plaine des sports, une maison associative et culturelle, le mercredi 15 juin à 11 h 00 au restaurant scolaire du bourg. Des invitations individuelles seront envoyées.

 

Questions diverses

Mme ABADIE-CAZIN demande que les convocations pour les séances du conseil municipal soient envoyées un peu plus tôt. Monsieur le Maire répond qu'elles sont envoyées dans les délais légaux mais il propose, afin que les conseillers puissent s'organiser, qu'une copie leur soit adressée par courriel dès qu'elles partent par courrier. Cette solution satisfait tous les élus présents.

 

Monsieur FONTAINE signale que des espaces sensés être fleuris sont en friche : Monsieur LESLOURDY répond que les travaux sont en cours et devraient être achevés sous huit jours.

 

Monsieur DUBOURDIEU demande jusqu'à quand la Mairie a un bail pour les terrains de Farjou car des rumeurs circulent sur un futur lotissement. Monsieur le Maire répond qu'il y a beaucoup de rumeurs, que la Commune n'est pas directement concernée car le bail est signé entre le propriétaire et le club de rugby et que lui ne peut intervenir qu'au titre de son pouvoir de police.

 

En ce qui concerne le projet de guinguette, il est exact qu'un permis de construire est à l'instruction. Cet établissement s'installerait à la zone d'activités : donc il n'y aurait pas de nuisances sonores et cela serait une plus-value pour le territoire et le bassin de vie du Créonnais.

 

Monsieur Fontaine demande où en est le projet de parc solaire; Monsieur Maire répond que ce dernier avance. L'étude flore est terminée. Monsieur Fontaine demande si l'on peut la voir. Monsieur le Maire rappelle qu'à ce jour ces éléments sont à verser au dossier qui sera soumis au Préfet qui tranchera en dernier ressort et délivrera le permis de construire.

 

Madame Lagarde soumet l'idée de créer un marché de producteurs. Monsieur le Maire l'invite à se rapprocher de l 'Office de Tourisme pour étudier la faisabilité de ce projet.

 

Plus rien n'étant à l'ordre du jour, la séance est levée à 22 h 15.