2011/001

 

COMPTE RENDU

DU  CONSEIL MUNICIPAL DE SADIRAC

DU 31 JANVIER 2011

 

L'AN DEUX MILLE ONZE, le trente et un janvier à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Sadirac, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky VERDIER, Maire.

 

Date de convocation : 24 janvier  2011

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 22

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 3

 

Présents : Mesdames Brigitte ABBADIE-CAZIN, Mélanie LAFITTE, Isabelle LAGARDE, Annie LEFEBVRE, Marie-Line SIN, Myriam VOISIN, Messieurs Jean-Louis CLEMENCEAU, Alain DARMIAN, Christian DUBOURDIEU, Bruno FONTAINE, Patrick GOMEZ, Laurent GUIGNES, Jean-Claude LESLOURDY, Guillaume MOREAU, Patrick PINARDAUD, Jean-Louis PREBOT, Alain STIVAL, Jean-Louis WOJTASIK.

 

Absents représentés :

Monsieur Gilles BOUTRUCHE ayant donné pouvoir à Madame Annie LEFEBVRE,

Monsieur Jean-Louis MOLL ayant donné pouvoir à Monsieur Guillaume MOREAU,

Madame Geneviève NEUMANN ayant donné pouvoir à Monsieur Alain DARMIAN.

 

 

présentation de la phase 1, phase diagnostic,  du PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics)

 

 

Monsieur le Maire rappelle la procédure d’élaboration du  plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics de Sadirac :

 

- Le 15 mars 2010, le conseil municipal a validé le lancement de la procédure d’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics de Sadirac.

- Le 25 mai, un comité de pilotage a été choisi par délibération, composé de

Monsieur le Maire,

Monsieur Patrick GOMEZ, adjoint aux affaires sociales,

Monsieur Jean-Louis CLEMENCEAU, adjoint à la voirie,

Monsieur Laurent GUIGNES, adjoint, en sa qualité de pompier,

Madame Marie-Thérèse LATTERRADE, représentant les personnes âgées et handicapées,

Madame Christelle DUBOS, représentant les parents d’élèves de Lorient

Madame Mélanie LAFITTE, représentant les parents d’élèves du Bourg

 

- Le zonage a été arrêté par délibération le même jour, avec trois zones : le bourg, la mairie, et lorient.

 

- Afin de choisir le cabinet d’études en charge de l’élaboration du PAVE un avis d’appel public à la concurrence. A la suite de l’analyse des offres, la proposition d’AGORACITE a été retenue et validée par le conseil municipal.

 

A la suite de la signature du marché, une réunion a eu lieu  le jeudi 6 janvier 2011 avec le comité de pilotage, la DDTM et le cabinet d’études retenu afin de commencer le travail d’élaboration du PAVE.

 

 

2011/002

 

Monsieur le Maire donne  la parole à  Mme PIN du cabinet AGORACITE qui vient présenter la première phase de son travail soit  le diagnostic.

 

Mme PIN rappelle les objectifs et les enjeux d’un PAVE.

 

Ce plan fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible aux personnes handicapées, l'ensemble de la voirie et des espaces publics situés sur le territoire de la commune.

 

Ces dispositions doivent être conformes aux prescriptions techniques de l'arrêté du 15 janvier 2007 pris en application du décret susvisé.

 

Il doit mettre en évidence des chaînes de déplacement permettant d'assurer la continuité du cheminement accessible entre les différents secteurs de la commune (cadre bâti, espaces et bâtiments publics, commerces, …).

 

Son élaboration doit être effectuée en concertation avec les acteurs locaux, en particulier les associations implantées localement, de personnes handicapées et de commerçants.

 

Les propositions d'aménagement seront hiérarchisées et leurs conditions de réalisation précisées.

 

 

Il s’inscrit dans le cadre réglementaire de la Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et repose sur 2 principes fondateurs :

 

-          Prendre en compte l’ensemble des déficiences : limitation d’activité du fait d’altération substantielle, durable ou définitive, de fonction(s) physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique, de polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant. La déficience est, d'abord, la personne handicapée de manière définitive qui se déplace en fauteuil roulant pour le handicap physique, ou à l'aide d'un chien guide pour la personne aveugle ou mal voyante mais c'est également la personne qui se déplace avec une poussette, une grosse valise ou un caddie, la personne portant un plâtre, la personne ne maîtrisant pas la langue du pays.

 

-          Traiter l’ensemble de la chaîne de déplacement qui comprend le cadre bâti, la voirie, les aménagements des espaces publics, les systèmes de transport et leur inter modalité afin d'éliminer toute rupture dans les déplacements pour les personnes affectées d'une déficience.

 

Ces obligations sont appelées à bénéficier à tous les usagers, y compris les personnes âgées, les enfants et plus généralement toutes les personnes gênées à titre temporaire ou permanent dans leurs déplacements. Elles sont d'autant plus importantes qu'elles participent à l'amélioration du confort général de la population dans son ensemble.

Cette étude a donc pour but de

 

1      de dresser un état des lieux détaillé de l'accessibilité du cadre bâti, de la voirie et des espaces publics à l'intérieur de la zone agglomérée de la commune.

 

2      De proposer des principes d'adaptation des espaces publics existants aux handicaps, principes qui guideront la conception des aménagements futurs.

 

Le plan fixe les dispositions susceptibles de rendre accessibles aux personnes handicapées ou personnes à mobilité réduite l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement automobiles situées dans le périmètre d'étude. Il précise les conditions et délais de réalisation des équipements et aménagements prévus. Son application fait l'objet d'une évaluation dont la périodicité est fixée par le plan qui prévoit également la périodicité et les modalités de sa révision.

2011/003

 

Mme PIN présente ensuite secteur par secteur (Lorient Sud et Lorient Nord, Mairie, Bourg) les problèmes d’accessibilité qu’elle a notés et les illustre par des plans et des photographies.

 

A la suite de cet état des lieux, des priorités seront dégagées et travaillées lors de la prochaine réunion du comité de pilotage qui est prévue pour le mercredi 9 février.

 

Monsieur le Maire remercie Mme PIN de cette présentation et la raccompagne.

 

Après appel des membres, le quorum étant atteint, Monsieur VERDIER ouvre la séance.

 

Madame Annie LEFEBVRE  est désignée secrétaire de séance.

 

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 9 DECEMBRE 2010

 

Mme VOISIN  demande des explications sur la décision modificative.

 

Mme LEFEBVRE demande que soient précisés les noms des élus qui ont suivi la formation auprès de l’AMG, en l’occurrence Mme NEUMANN, M. DARMIAN et elle-même.

 

M. DARMIAN demande que le mot « l’aurait traité » soit remplacé par « l’a traité ». Monsieur le Maire rappelle que ces propos ont été tenus hors séance publique. Monsieur DARMIAN précise qu’il ne s’agit pas de refaire un débat sur les propos tenus par Patrick GOMEZ, avant ou après la séance du conseil Il s’agit simplement de prendre en compte, et c’est le principe d’un compte rendu, ses propos :  « il s’est exprimé clairement en affirmant « il a dit »  et non « il aurait dit ».

 

Monsieur DARMIAN rappelle aussi que l’information sur l’évolution du personnel communal n’est pas conforme à sa demande. Monsieur le Maire lui répond qu’un document lui a déjà été remis et que de nouveaux éléments lui seront  présentés dans le cadre du budget 2011.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 9 décembre 2010.

 

 

Délibération n°2011.01

Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif.

 

Monsieur STIVAL rappelle à ses collègues que l’article L. 1612-1 du code des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

 

2011/004

 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’engager, liquider et le cas échéant, mandater les dépenses suivantes :

 

Opérations	Articles	Société	Devis et factures à régulariser	Montant en € TTC
11	2183	Allegran	Bureau pour l’accueil  de la mairie	863,51 €
61	205	Net performance	Site maison de la poterie	2 418,00 €
71	2315	GIC BTP	Mission de suivi du concours d’architecte	4 604,60 €
50	2315	VAUZOUR	Avenant du marché de la  poste (fourniture et pose d’un sous compteur divisionnaire)	478,97 €
56	2135	Chelle signalisation	Panneaux rue et entrées de lotissement	2 037,28 €
43	2188	Cuisinox	Sauteuse, capacité 125l, pour la cantine	6757,40 €
56	2135	SERI	2 panneaux interdit de stationnement sauf handicapé (mairie et rue de la poste)	500,00
Total				17 659,76 €

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire  à engager et liquider les dépenses indiquées sur le tableau ci-dessus.

 

 

Délibération n°2011.02

refonte du régime indemnitaire des agents de la commune de Sadirac

 

Le régime indemnitaire des agents territoriaux est notamment régi par les textes suivants :

 

-          loi  n° 84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

-          loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment ses articles 88 et 111,

-          décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux,

-          décrets n° 2002-60 et suivants du 14 janvier 2002 qui modifient et, pour partie simplifient le régime indemnitaire.

 

La refonte du régime indemnitaire des agents de la Commune de Sadirac doit permettre des répondre à plusieurs objectifs :

 

-          l’efficience du service par la motivation des agents, notamment par les critères d’attribution et de modulations du régime indemnitaire. Cette refonte doit participer à valoriser l’implication du personnel  aussi bien individuellement que collectivement.

 

-          La transparence, la clarté et l’équité : par nature complexe au regard des textes, le régime indemnitaire applicable aux agents de Sadirac se doit d’être clair, précis et équitable. Cela implique des critères d’attribution explicites et lisibles.

 

Pour ce faire, le  CTP a été sollicité et un avis favorable a été émis le 26 janvier 2011.

 

 

2011/005

 

Jusqu’à ce jour, le régime indemnitaire de la Commune de Sadirac est régi par une succession de délibérations juxtaposées.

 

La présente délibération vise à récapituler et synthétiser ce régime indemnitaire :

 

1 – personnel concerné : sauf indications contraires dans les textes légaux et réglementaires, le régime indemnitaire est attribué aux agents fonctionnaires et stagiaires et aux agents de droit public. Ne sont pas concernés les agents de droit privé (CAE, apprentis…)

 

2 – modalités de versement : sauf indications contraires dans les textes, le régime indemnitaire est versé aux agents, mensuellement et varie au prorata du temps de travail.

 

Les montants ou taux attribuables seront révisables en fonction des règles légales ou réglementaires prises notamment par rapport aux agents de l’Etat.

 

3 – critères d’attribution : afin de rechercher la transparence, la clarté et l’équité ainsi que la motivation du personnel, quatre critères sont définis :

 

-          le grade : il permet de valoriser de manière objective une cotation primaire liée aux conditions d’accès à l’emploi ;

-          la fonction : il conduit à reconnaître le positionnement de chaque agent dans l’organigramme fonctionnel des services. Cette cotation secondaire prend en compte l’emploi occupé par l’agent ;

-          les conditions d’exercice des missions : ce critère valorise les missions spécifiques exercées par chaque agent et permet de valoriser les conditions d’exposition à des sujétions spécifiques. Les missions de chaque agent sont ainsi objectivées dans le cadre d’une cotation commune à tous les agents de tous les services de la collectivité

-          la variable ajustement : cette variable doit notamment permettre sur la base d’éléments objectifs aux agents qui bénéficiaient d’un régime antérieur plus favorable de maintenir l’avantage acquis à la date d’entrée en vigueur du présent régime, par rapport  celui qui leur serait versé par le cadre de la refonte du régime indemnitaire.

 

4 – conditions de modulations :

 

- l’absentéisme : sous réserve de dispositions réglementaire spécifiques et différentes pour certaines primes, l’attribution du régime indemnitaire est conditionnée par l’effectivité du service.

 

En conséquent, les agents absents de leur travail plus de 3 jours  dans le mois se verront appliquer une diminution correspondante  (proportionnelle) de leurs indemnités. Cette retenue est renouvelable de mois en mois. Cette diminution ne pourra toutefois aller en deçà du taux minimal de base soit le taux de base 1 ou 0,8 selon les primes, sauf en cas d’absences répétées (plus de trois absences dans l’année, quelle  que soit la durée).

 

Sont exclus du dispositif les absences pour :

 

-          congés suite un accident du travail

-          congés maternité

-          congés annuels ou de formation

 

- la manière de servir

 

Le Maire déterminera librement  dans le respect des minima et maxima autorisés par le conseil municipal, ainsi que de la présente délibération cadre le taux individuel applicable à chaque agent.

 

 

 

 

 

2011/006

 

Indemnités	Filière Bénéficiaire	Agents bénéficiaires	Taux applicable	Périodicité de versement
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)	Administrative	- rédacteurs  territoriaux jusqu’à l’indice brut 380 - adjoints  administratifs territoriaux   titulaires, stagiaires ou non titulaires	1 à 8	Mensuelle
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)	Technique	adjoints techniques territoriaux titulaires, stagiaires ou non titulaires	1 à 8	Mensuelle
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)	Culturelle	- adjoints territoriaux du patrimoine et des bibliothèques   titulaires, stagiaires ou non titulaires	1 à 8	Mensuelle
Indemnité d’administration et de technicité (IAT)	Médico-sociale	- ATSEM   titulaires, stagiaires ou non titulaires	1 à 8	Mensuelle
Indemnité spéciale de fonction des agents de police municipale	Police municipale	agents de police municipale  de catégorie C et B   titulaires, stagiaires ou non titulaires	20 % maximum du traitement brut	Mensuelle
Indemnité de mission des préfectures (IEMP)	Administrative	-adjoints administratifs territoriaux - rédacteur chef, rédacteurs principaux, rédacteurs territoriaux -attachés territoriaux, attachés principaux -directeur général des services   titulaires, stagiaires ou non titulaires	0,8 à 3	Mensuelle
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires	administrative	-          attachés territoriaux, attaché principaux -          rédacteurs chef, rédacteurs principaux, rédacteurs -          directeur général des services   titulaires, stagiaires ou non titulaires	1 à 8	Mensuelle
Indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires	culturelle	-          Assistants qualifiés de conversation du patrimoine et des bibliothèques, -          Assistants de conservation  du patrimoine et des bibliothèques   titulaires, stagiaires ou non titulaires	1 à 8	Mensuelle
Indemnités Horaires pour travaux supplémentaires (IHTS)	Administrative Technique Médico-sociale Culturelle	Tous les agents des catégories C et B jusqu’à l’indice brut 380, titulaires, stagiaires ou non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature, dès lors que leur contrat ne prévoit pas expressément le régime similaire.		En contrepartie d’un dépassement  autorisé par le Maire de la durée du travail,
				2011/007
		d’indemnisation des travaux supplémentaires		conformément aux termes des textes en vigueur, lorsque la compensation des heures supplémentaires n’est pas
				réalisée sous forme d’un repos compensateur
Indemnité  de responsabilité	Administrative	Directeur général des services   titulaire, stagiaire ou non titulaire	15 %	Mensuelle
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections pour les élections politiques : présidentielles, législatives, régionale, cantonales, municipales, européennes, référendum et tout autre scrutin	Toutes filières	Agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet qui accomplissent des travaux supplémentaires à l’occasion des élections sans pouvoir réglementairement bénéficier des IHTS	Crédit global = valeur moyenne de l’IFTS des attachés  territoriaux  X nombre de bénéficiaires. La somme individuelle ne pourra pas excéder le quart du  montant de l’IFTS annuel  de l’IFTS des attachés territoriaux. Le crédit global est réparti en fonction du nombre d’heures de travail effectuées par chaque agent et du niveau de décision dans l’organisation matérielle et administrative d’organisation de l’élection. Le montant pourra être doublé  lorsque la consultation électorale aura donné lieu à 2 tours de scrutin, et ce, selon le nombre d’heures effectuées. Cumulable avec les IFTS	Versée à l’issue des échéances électorales, le mois suivant
Indemnité forfaitaire complémentaire pour élections Non politiques (consulaires, dont prud’homales)	Toutes filières		Crédit global = valeur moyenne de l’IFTS des attachés  territoriaux  X nombre de bénéficiaires en divisant le tout par 36. La somme individuelle ne pourra pas excéder le douzième  du  montant de l’IFTS annuel  de l’IFTS des attachés territoriaux. Le crédit global est réparti en fonction du nombre d’heures de travail effectuées par chaque agent et du niveau de décision dans l’organisation matérielle et administrative d’organisation de l’élection. Le montant pourra être doublé  lorsque la consultation électorale aura donné lieu à 2 tours de scrutin, et ce, selon le nombre d’heures effectuées Cumulable avec les IFTS

 

Le Maire déterminera dans la double limite des crédits ouverts et des maxima individuels autorisés par la réglementation, le taux individuel applicable  à chaque fonctionnaire  eu égard à la qualité du service rendu par l’agent, à son assiduité et aux responsabilités qu’il exerce et aux heures supplémentaires ou aux travaux supplémentaires effectués pour les besoins du service.

 

2011/008

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l’unanimité la refonte du régime indemnitaire du personnel.

 

information sur le schéma départemental d’accueil des gens du voyage

 

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la délibération prise par la communauté de communes du Créonnais dont la teneur est la suivante :

 

1. « Préambule

La loi n°2000.614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage a pour objectif principal de développer les capacités d’accueil des gens du voyage et de bien les répartir sur le territoire.

Elle prévoit l’élaboration d’un schéma départemental par le Préfet et le Président du Conseil Général.
Ce schéma révisé tous les 6 ans  doit déterminer les conditions dans lesquelles les communes de plus de 5 000 habitants doivent accueillir ce public en termes d’équipements et d’actions sociales.

Le schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2003-2009 étant arrivé à échéance, Monsieur le Préfet et Monsieur le Président du Conseil Général ont engagé le 20 mai 2009 la procédure de révision.

 Un travail important a été réalisé pour évaluer les progrès accomplis, identifier les obstacles à la complète réalisation du schéma actuel, tout en tenant compte de l’accroissement de la sédentarisation des gens du voyage.

Des réunions d’échanges avec les représentants des collectivités locales se sont tenues sur chaque territoire du département du schéma actuel sous l’égide des sous préfets d’arrondissement et des conseillers généraux référents. C’est sur cette base  que des orientations et un plan d’actions pour a période de 2011 à 2016 ont été élaborés.

Une réponse des CdC et des Communes (dans le cas où les CdC n’ont pas la compétence en matière d’accueil des gens du voyage) est sollicitée pour le 7 février 2011 au plus tard.

En ce qui concerne la CdC du Créonnais (qui dispose de la compétence (compétence obligatoire au titre de l’aménagement de l’espace) les Communes n’ont pas à délibérer sauf si une des communes du territoire concerné est déjà pressentie dans le projet du schéma)

Le nouveau schéma qui vaudra pour la période 2011.2016,  repose sur la volonté d’élaborer un dispositif cohérent permettant la coordination de l’ensemble des réponses à apporter aux besoins en matière d’accueil au travers des différents types de passage, de déplacement, de grands rassemblements, puis d’ancrage territorial, voire de sédentarisation de groupes familiaux sur le territoire départemental.

Le schéma départemental constitue le dispositif permettant de coordonner les initiatives en matière d’accueil temporaire, d’habitat, d’emploi, d’action sociale et d’accès à la citoyenneté.

En effet, les communes et communautés de communautés de communes figurant au schéma départemental sont tenues, dans un délai de 2 ans suivant la publication de celui-ci, de participer à sa mise en œuvre. La loi prévoit que cette compétence puisse être transférée à un E.P.C.I. et que la gestion des aires puisse être confiée, par convention, à une personne publique ou privée.

 

2-  Bilan des réalisations

 

2.1 Les aménagements réalisés.

Les aménagements réalisés présentent les caractéristiques suivantes : places de 75 m2, deux places par emplacement, un bloc sanitaire par emplacement.

La circulaire n° NOR/INT/D/06/00074/C confirme les prescriptions techniques de la circulaire du 5 juillet 2001. La place dite de caravane doit permettre le stationnement d’une caravane, de son véhicule tracteur et le cas échéant d’une remorque. Chaque place de caravane doit comporter un branchement d’eau potable et une borne électrique.

 

 

 

2011/009

 

Ces équipements existent bien au niveau des emplacements et non des places. Ce problème pourrait être résolu par l’installation de compteurs par place. Ainsi, les familles rentrent quelquefois en conflit entre fratries pour le décompte des frais de fluides sur un même emplacement. Cette situation est d’autant plus critique pendant l’hiver où la densité d’occupation est plus importante. Les gestionnaires étant contraints d’accepter trois familles sur des emplacements de deux places et/ou deux familles restreintes différentes : fratries, cousins, parents et enfants.

De plus, en fonction du nombre réel de caravanes par familles et du gabarit des caravanes à double essieu, les familles mêmes restreintes s’installent sur des emplacements de deux places. Cette situation explique pour partie la faiblesse du nombre de familles accueillies sur les aires d’accueil du

Département. Certaines aires possèdent quelques emplacements de trois places (aires d’accueil des Communautés de Communes du Libournais et du Cubzaguais).

 

Les aires d’accueil possèdent un local pour l’équipe de gestionnaire. Certaines disposent de locaux communs destinés aux familles.

 

2.2 Les modalités de gestion.

Les différents régimes de gestion sont représentés sur le département, ainsi :

·  la régie directe

· le régime de prestations de services

·  la délégation de service public  de type affermage est mise en place sur l’ensemble des autres aires d’accueil.

Les différences fondamentales entre ces modes de gestion reposent sur le fait que dans un marché public de prestations de services le risque de gestion est assuré par le délégant alors qu’en délégation de service public, le risque de gestion est assuré par le délégataire à ses risques et périls.

Les aires sont gérées par des équipes assurant principalement l’accueil : accueil, régie, entretien, « passerelles » vers la scolarisation et les services d’accompagnement social : les MDSI et l’ADAV33.

Les modalités de gardiennage varient d’une aire à l’autre. La quasi totalité des aires d’accueil est équipée de services de pré -paiement par télé gestion. La tarification est globalement homogène sur le Département et se situe entre 2 et 3 € par nuitée et par place. Cette tarification globale ainsi que celle concernant les fluides portent les coûts de séjour mensuels à environ 100 € par mois, voire beaucoup plus en période hivernale du fait des frais de chauffage électrique des caravanes.

Le séjour sur une aire d’accueil ne permet pas à une famille de bénéficier des allocations au logement (ALSALF.).

Le mode de tarification correspond à une logique de gestion du passage.

Les aires d’accueil ferment globalement en saison estivale dans le cadre d’une coordination qui a été établie entre les différents gestionnaires et partenaires (CG33, DDTM 33).

 

3- Prise en compte des enjeux nouveaux

A partir d’un diagnostic et d’un recensement des besoins sachant que l’on peut estimer la population des gens du voyage entre 15 000 et 18 000 personnes en Gironde (cela représente environ 3 000 élèves pour 3 600 familles), le schéma prend en compte les points suivants :

 

- les équipements :

Maintien des obligations pour les communes de plus de 5 000 habitants

Les aires d'accueil sont destinées à accueillir les gens du voyage itinérants dont les durées de séjour peuvent aller jusqu'à plusieurs mois sans que celles-ci ne se sédentarisent. Leur capacité ne doit pas normalement être inférieure à 15 places et supérieure à 50 places.

Les aires de grand passage  sont réservées aux rassemblements de 50 à 200 caravanes. Leur durée de stationnement est généralement d'une semaine.

Le site de grand rassemblement

L’habitat adapté et diversifié

 

 

 

2011/010

 

-          La scolarisation et l’accompagnement social :

La scolarisation

3 niveaux sont ciblés pour l’objectif « Amélioration de la scolarisation » :

·  L’inscription des enfants à l’école dès la maternelle

·  L’assiduité des enfants (l’absentéisme constitue une problématique importante qui se traduit par de très forts taux d’illettrisme chez les jeunes adultes)

·  L’amélioration des acquisitions et des niveaux des enfants

 

L’accompagnement social

L’accompagnement social des gens du voyage en Gironde mobilise de nombreux partenaires :

·  Les acteurs sociaux : MDSI (Conseil général), CCAS, ADAV

·  Les partenaires sociaux : Les services de l’Etat avec la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS), la CAF.

·  Les partenaires institutionnels : DDCS, CAF

 

4- Les objectifs du nouveau schéma avec les impacts locaux

 

Ils peuvent être résumés comme suit :

 

4.1  Les prescriptions en termes d’équipements :

 

Au global le schéma révisé affiche 1204 places en aires d’accueil et 1370 places en aires de grand passage. (24 places doivent être créées sur le territoire de la Communauté de Communes du Créonnais)

 

4.2  Les orientations relatives aux besoins sociaux

 

La scolarisation et l’accompagnement social et accès à la santé doivent répondre aux besoins en termes de sédentarisation, d’intégration des familles.

 

4.3  La mobilisation des dispositifs réglementaires

 

L’articulation renforcée avec le PDALPD  et avec les PLH et PLU sont mises en évidence.

 

4.4 La mobilisation des financements

Les aides à l’investissement  et les aides au fonctionnement facilitent la mise en œuvre du dispositif.

L’État prend en charge une partie des investissements pour la réalisation ou la réhabilitation des aires (sous certaines conditions : 70% de la dépense plafonnée à 114 336€). La région, le département et la CAF peuvent également participer au financement de la réalisation des aires.
Une aide forfaitaire à la gestion des aires d'accueil, (AGAA), est accordée pour le fonctionnement des aires aux communes ou personnes chargées par convention de la gestion. 
Le département participe également aux dépenses de fonctionnement des aires d'accueil dans la limite du quart de ces dépenses.
La dotation globale de fonctionnement (DGF) est majorée en fonction du nombre de places réalisées. 

 

4.5 Les modalités de coordination et de suivi sont organisées comme suit :

-          Renforcement du rôle de la Commission consultative

-          Médiateurs (désignés par la Commission consultative)

-          Comité stratégique

-          Commissions thématiques

 

 

 

 

2011/011

 

La commission consultative

La commission consultative est composée des représentants des communes concernées, des représentants des gens du voyage et des associations intervenant auprès des gens du voyage. Présidée par État et le Conseil Général, elle est associée à l'élaboration du schéma départemental et est chargée d'élaborer un bilan d'application de ce schéma.
Un comité de suivi (organe technique), prépare la commission consultative. Il est le garant du suivi et du déblocage des opérations financées.

            5 - Le pouvoir de sanction des autorités :

• Afin de permettre l’aboutissement du schéma révisé dans son intégralité sur le volet aire d’accueil, le Préfet émettra un avis défavorable sur les Plans Locaux d’Urbanisme qui ne prévoient pas d’emplacement pour la réalisation d’une aire d’accueil.
• Pour être validé au Comité régional de l’Habitat et devenir exécutoire, un Plan Local de l’Habitat devra nécessairement être conforme au SDAGDV33
• Si à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental et après mise en demeure par le Préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n’a pas rempli les obligations mises à sa chargepar le schéma départemental, l’État peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d’aménagement et gérer les aires d’accueil au nom et pour le compte de l’établissement public défaillant. Les dépenses d’acquisition, d’aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges. Les communes ou les établissements publics deviennent de plein droit propriétaires des aires ainsi aménagées, à dater de l’achèvement des travaux.

 

   6- Décision de la Communauté de Communes du Créonnais

 

Lors de la réunion, en date du 18 janvier 2011, du conseil syndical de la Communauté de Communes du Créonnais qui dispose de la compétence en termes d’accueil des gens du voyage, le Président  a proposé  d’adopter une délibération de positionnement et le  conseil syndical,

 

Considérant  que la Communauté de Communes du Créonnais  est compétente en matière d’accueil des gens du voyage par ses statuts : Compétence obligatoire  intitulée : aménagement de l’espace (effectuer l’étude puis l’aménagement d’une aire secondaire de stationnement pour les gens du voyage sur le territoire communautaire)

 

Considérant que les aires (d’accueil) de grands passages relèvent de la compétence de l’Etat,

 

A pris acte :

- du contenu (objectifs, diagnostic…) du projet relatif au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage pour la période 2011-2017. 

- des questions non résolues que la mise en place de ce schéma suscite

 

Monsieur le  Maire  dit que les gens du voyage sont des personnes comme les autres qui ont le droit de circuler et d’avoir un stationnement. Il ne faut pas confondre les emplacements de passage inscrits dans le PLU et les 24 place inscrites dans le schéma départemental et que le préfet va demander de créer d’ici 2016. La communauté de communes n’a pas pris de décision et seulement pris acte de ce schéma et d’ici la date butoir, l’organisation territoriale peut évoluer. Néanmoins,  il faut « regarder les choses en face » ; il faudra bien qu’une commune se positionne un jour pour accueillir cette aire de stationnement.

 

 

 

 

 

2011/012

 

Mme ABADIE CAZIN précise qu’à  l’heure actuelle, c’est sa propriété qui est concernée et que cette aire se situerait à 150 mètres de sa maison, puisque l’ancienne municipalité a créé, sans concertation, un emplacement réservé, lors de l’élaboration du PLU. Après avoir accepté l’implantation d’un château d’eau, d’un pylône SFR à proximité et d’une centrale électrique, elle demande que lors de la révision du PLU,  il y ait une concertation et que l’emplacement réservé soit modifié. Elle se déclare prête à céder une autre parcelle en échange de celle réservée à ce jour.

 

Monsieur le Maire lui a demande de le saisir par écrit en ce sens. Il indique que si l’emplacement réservé est modifié lors de la révision du PLU, il faudra avoir le courage d’aller l’annoncer directement aux nouveaux propriétaires concernés et qu’il ne suffit pas de vouloir faire suite aux demandes de Mme ABADIE, sans avoir bien analysé le sens de l’intérêt général.

 

M. DARMIAN indique qu’il est d’accord avec l’analyse de Monsieur le Maire sur le respect à accorder aux gens du voyage, même s’il considère que ce ne sont pas des gens comme les autres dans la mesure où ils sont les plus discriminés de France, où ils possèdent une immense richesse culturelle et qu’il faut les protéger. Quels autres citoyens accepteraient de se présenter à la Préfecture  tous les 3 mois pour présenter leur titre de circulation ?

 

Mme LAFFITTE estime qu’au delà de les accueillir sur un terrain, il faut leur offrir d’autres prestations (sanitaires, scolarité …)

 

Le conseil municipal prend acte de ce débat.

 

Délibération n°2011.03

délibération de principe sur le projet de parc solaire de Calamiac

 

Monsieur le Maire donne lecture du courrier de Monsieur CALMET qui le remercie de l’accueil du conseil municipal et demande si le conseil municipal pourrait prendre une décision de principe en faveur du projet de parc solaire de Calamiac.

 

Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal avait reçu Madame GUILLOT et Monsieur CALMET, de la société SOLAIREDIRECT, venus présenter ce projet.

 

Dans un premier temps, ils avaient présenté l’entreprise, créée en 2006, premier énergéticien entièrement dédié à la production d’énergie solaire. Puis ils ont exposé comment le développement d’un parc solaire s’inscrit dans une démarche environnementale, par la recherche d’un impact minimum sur le paysage et l’écoulement des eaux, et une totale réversibilité du programme en fin d’exploitation.

 

Après avoir présenté un projet d’un parc et les garanties de remise en état, les intervenants ont expliqué comment s’articule la mobilisation des acteurs (SOLAIREDIRECT, EDF, les collectivités locales, les services de l’Etat, les bailleurs, les investisseurs et les fournisseurs d’équipements) et quel est le phasage d’un programme. Enfin, ils ont présenté le projet Calamiac sur un site de 12 Ha précédemment aménagé en gravière, dont le terrain en pente au sud n’a pas de co-visibilité, où les contraintes environnementales sont faibles et qui pourrait desservir un poste situé à 1 400m.

 

Les promesses de bail ont été signées avec les deux propriétaires concernés. Ce projet privé aura des retombées en matière de fiscalité. Avec une emprise de 0,01% du territoire, il répondra à 133% des besoins en électricité de Sadirac. Il ne génèrera pas de pollution, avec un impact sur l’emploi local, mais ponctuel.

 

Monsieur le Maire rappelle que ce projet s’inscrit dans une démarche de développement durable et du Grenelle de l’environnement appelle le conseil municipal à s’exprimer sur ce projet et à se prononcer sur une délibération de principe.

 

2011/013

 

Monsieur DARMIAN demande si ce projet ne s’inscrit pas dans le moratoire prévu par le gouvernement. Monsieur le Maire répond qu’à sa connaissance il n’en est rien car ce projet entre dans les normes et la société bloque des fonds pour la remise en l’état du site à la fin de l’exploitation. Par ailleurs, il s’agit d’un projet porté par une société privée avec des propriétaires privés et instruit par l’ETAT, avec une enquête publique.

 

La délibération aura simplement pour effet d’indiquer que le conseil municipal se positionne favorablement par rapport à ce projet.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal donne à l’unanimité un avis de principe favorable à la construction d’un parc photovoltaïque  à Calamiac.

 

 

Délibération n°2011.04

Election d’un délégué auprès du syndicat intercommunal d’aides ménagères à domicile (SIAMD)

 

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la démission, pour raisons médicales,  de Mme Magali LITRE à compter du 10 janvier 2011 : conformément à l’article  L. 2121-4 du CGCT, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département. Monsieur le Maire a donc accepté  cette démission et en a informé le préfet.

 

Il convient de remplacer Mme LITRE dans sa fonction de déléguée de la commune de Sadirac auprès du syndicat intercommunal d’aides ménagères à domicile (SIAMD)

 

Vu l’article L. 5211-6 du CGCT qui stipule que l’établissement public de coopération intercommunal est administré par un organe délibérant composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes membres,

 

Vu l’article L 5211-7 du CGCT qui prévoit que l’élection a lieu au scrutin secret à la majorité absolue ; si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, l’élection a lieu au troisième tour à la majorité relative et, en cas d’égalité des voix, est acquise au plus âgé des candidats.

 

Vu l’article L. 2121-21 qui stipule que le  vote a lieu au scrutin public à la demande du quart des membres présents. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l’indication du sens de leur vote.

Il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu’un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

 

Le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.

 

A défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l’organe délibérant par le maire si elle ne compte qu’un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire.

 

      Monsieur le Maire demande s’il y a des candidat(e)s :

 

Sont candidats : Mme Marie-Line SIN et M. Bruno FONTAINE

 

Il est procédé à un vote à bulletin secret :

Résultat du 1^er tour :

Mme Marie-Line SIN : 11 voix

M. Bruno FONTAINE : 11 voix

 

2011/014

 

Mme SIN se désiste.

 

Après avoir décidé à l’unanimité de voter à main levée, le conseil municipal élit par 22 voix Monsieur Bruno FONTAINE comme délégué titulaire de la Commune auprès  du syndicat intercommunal d’aides ménagères à domicile (SIAMD)

 

 

Délibération n°2011.05

      élection d’un membre du CCAS

 

Monsieur le Maire porte à la connaissance du conseil municipal la démission, pour raisons médicales,  de Mme Magali LITRE à compter du 10 janvier 2011 : conformément à l’article  L. 2121-4 du CGCT, les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire. La démission est définitive dès sa réception par le maire, qui en informe immédiatement le représentant de l’État dans le département. Monsieur le Maire a donc accepté  cette démission et en a informé le préfet.

 

Monsieur le Maire rappelle que le  CCAS  est administré par un conseil d’administration composé, pour moitié, d’élus de la commune ou de l’EPCI et, pour moitié, de personnes nommées pour leurs compétences.

 

      Le conseil d’administration est présidé par le maire (ou le président de l’EPCI). En l’absence du président, il est présidé par un vice-président élu en son sein dès sa constitution.

 

      Outre son président, le conseil d’administration comprend, en nombre égal :

       - au maximum huit membres élus en son sein par le conseil municipal, en l’occurrence 6 à Sadirac

       - au maximum, huit membres nommés par le maire, 6 à sadirac

 

Il convient de remplacer Mme LITRE dans sa fonction de membre du CCAS  de la commune de Sadirac

    

Monsieur le maire demande s’il y a des candidat(e)s :

M. Patrick PINARDAUD se porte candidat

 

Après avoir décidé à l’unanimité de voter à main levée, le conseil municipal élit par 22 voix Monsieur Patrick PINARDAUD  comme membre du CCAS.

 

 

Délibération n°2011.06

dénomination de deux rues du lotissement des Faures

 

               Aucune disposition législative ou réglementaire n’impose aux communes l’obligation de procéder à la dénomination des rues.

   Cette faculté relève donc de la compétence du conseil municipal,  seul chargé de régler les affaires de la commune en vertu de l’article L. 2121-29 du CGCT et, en l’occurrence, de délibérer sur la dénomination des rues, places et édifices publics, le préfet ne contrôlant dans ce domaine que la légalité de la délibération et en aucun cas le choix du nom.

      Le maire peut, quant à lui, au titre de ses pouvoirs de police, contrôler les dénominations de toutes les voies et interdire celles contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

      Le caractère d’hommage public qui s’attache à la dénomination d’une rue implique, lorsque ce choix porte sur une personnalité, certaines règles dictées par l’usage. Ainsi, il convient de se limiter à des personnalités qui se sont illustrées par les services qu’elles ont rendus. Afin d’éviter toute polémique quant au choix de la personnalité, il convient en outre de n’attribuer une telle dénomination qu’à des personnes défuntes et de s’assurer au préalable que les héritiers n’ont formulé aucune opposition à l’encontre de ce choix.

      Si la dénomination ne porte pas sur un nom propre, le conseil municipal devra veiller notamment à ce que son choix soit conforme à l’intérêt public local, ne porte pas atteinte à l’image de la commune ou du quartier, ne provoque pas de troubles à l’ordre public et ne heurte pas la sensibilité des personnes.

2011/015

 

      Toute contestation relative à la dénomination des rues ou lieux publics se fait, après échec des requêtes amiables, dans les formes et par les voies du droit commun.

 

Monsieur le Maire propose de baptiser  les deux rues du lotissement des Faures du nom de deux anciens conseillers municipaux :

 

Max Moreau - conseiller municipal du 21 mars 1965 au 22 juin 1995

René Cazin - conseiller municipal du 21 mars 1965 au 22 juin 1995

 

Il explique que ce projet fait suite à des réclamations des habitants du lotissement dont les adresses ne sont pas facilement identifiables.

 

Il a proposé le nom de ces deux personnes car elles sont nées à Lorient, exerçaient la profession de vigneron et sont entrées et sorties du conseil municipal en même temps.

Ces deux élus ont donc passé un quart de siècle au service des Sadiracais qui ont à, leur égard un devoir de mémoire.  Par ailleurs ; pour avoir travaillé avec eux au sein du conseil, il leur doit beaucoup car ils l’ont adopté et lui ont appris à aimer Sadirac.

 

Monsieur le Maire  propose que ces rues soient baptisées lors de la fête de Lorient.

Madame VOISIN demande que les plaques de rues portent leur nom mais aussi leur fonction.

 

Monsieur DARMIAN précise qu’il faut signaler le lotissement lui-même : Monsieur le Maire répond que c’est prévu (cf. délibération sur l’autorisation d’engager des crédits avant le vote du budget)

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité la proposition de Monsieur le Maire  et décide de nommer les deux rues du lotissement des Faures : Max  Moreau et René Cazin

 

 

Délibération n°2011.07

conseil des sages

 

      Monsieur le Maire expose qu’un « conseil des sages » ou « conseil d’anciens » peut être constitué, soit par voie d’élection par les personnes âgées de la commune, soit par le conseil municipal qui définit les critères à retenir pour obtenir une assemblée consultative représentative des habitants les plus âgés (quartier de résidence, tranche d’âge, catégorie socioprofessionnelle, etc.), de manière à assurer une représentation la plus large possible.

 

      Il s’agit en général d’une instance de réflexion, de concertation et de proposition qui peut notamment, par ses avis et ses études, éclairer le conseil municipal sur les différents projets intéressant la commune. Un conseil des sages peut également faire des propositions concrètes sur les aménagements et les installations susceptibles d’améliorer la vie quotidienne des seniors et de la population et faire part de son analyse des problèmes de la vie quotidienne dans la commune.

 

Monsieur GOMEZ expose le projet de mettre en place un conseil des sages et la procédure qui serait appliquée à Sadirac.

 

Le conseil des sages de Sadirac serait :

-          composé de 8 personnes retraitées avec une parité hommes/femmes

-          nommé pour 6 ans par le Maire, de manière à avoir une durée concomitante avec le mandat du conseil municipal en place. Le conseil des sages créé en 2011 serait à titre exceptionnel nommé pour une durée de 3 ans, soit jusqu’aux prochaines élections municipales

-          la nomination par le Maire serait consécutive à un appel à candidatures

-          régi par un règlement intérieur, qu'il s’engagerait à respecter

2011/016

 

 

Monsieur GOMEZ présente le projet de règlement intérieur.

 

Il est donc demandé au conseil municipal de créer un conseil des sages selon les modalités précitées et l’autorisation d’adhérer à la fédération des villes et conseils de sages pour un montant de cotisation annuel de 220 €, reconductible chaque année.

 

Madame LAFITTE demande quels seront les critères de choix. Monsieur le Maire répond qu’un appel à candidature sera lancé par le biais du magasine du mois de mars. Le choix par le Maire se fera en fonction de la disponibilité, de l’ouverture d’esprit, de la résidence (représentation la plus large possible de tous les hameaux), de la parité, de la discrétion. Des missions seront confiées au conseil des sages comme par exemple le suivi du PAVE, ou des rencontres avec d’autres villes de la fédération etc.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte à l’unanimité de créer un conseil des sages selon les modalités précitées et autorise Monsieur le Maire à souscrire l’adhésion de Sadirac  à la fédération des villes et conseils de sages pour un montant de cotisation annuel, reconductible chaque année et de 220 € en 2011.

 

 

information  sur le plan de formation 2011

Monsieur le  maire informe ses collègues que suite à la validation du règlement de formation par le conseil municipal, un plan de formation a été élaboré et soumis au comité technique paritaire du centre de gestion, composé paritairement de représentants des syndicats et des employeurs ; un avis favorable a été émis le 15 décembre 2010.

 

Ce plan de formation prévoit au minimum un stage pour chaque agent, toutes catégories confondues et qu’il s’agisse d’agents fonctionnaires ou de contractuels de droit public.

 

Outre les formations obligatoires (formations d’intégration notamment), deux axes ont été priorisés :

 

- la sécurité, avec  des formations à la défense incendie, aux gestes et postures, CACES et autres qualifications obligatoires pour les postes à risques particuliers.

 

- la professionnalisation notamment des agents de catégorie C

 

Le besoin budgétaire a été évalué à environ 10 000 € hors 1% patronal pour l’exercice 2011.

 

Le règlement de formation a été diffusé auprès de tous les agents afin de les informer de leurs droits à formation.

 

informationS DIVERSES

 

Monsieur le Maire informe le conseil que Mme Gwenola BOULLIER a offert à la Commune de Sadirac la cruche avec laquelle elle a remporté le 1^er prix concours de l’association des treize villes céramistes, auquel ont participé 51 potiers dont 5 Sadiracais.

 

Dans le cadre de l’affaire dite ZUILLI, une rencontre a été organisée avec le Conseil Général et le SIETRA qui se sont engagés à mettre des techniciens à la disposition de Sadirac, sous la responsabilité de Monsieur Clémenceau, pour rechercher une solution. Monsieur le Maire rappelle néanmoins que le problème se situe sur le domaine privé et que lorsqu’ils ont acheté leur maison, M. et Mme ZUILLI avaient été informés par le notaire que la propriété était inondable.

 

Le guide des communes paraitra en février.

 

Des panneaux de rues, de chemins et de lotissements seront posés prochainement.

2011/017

 

QUESTIONS DIVERSES

 

Monsieur FONTAINE demande qu’il y ait un référent au niveau des services de la mairie pour collecter les demandes d’inscription des élus aux formations. Monsieur le Maire prend acte tout en précisant que le bulletin d’inscription stipule de renvoyer son inscription à l’organisme de formation.

 

Monsieur DARMIAN demande s’il est exact qu’un lotissement est en projet au lieu dit le Blayet. Monsieur le Maire répond que plusieurs projets lui ont été présentés, que celui auquel M. DARMIAN fait référence est caduc et qu’à ce jour il n’est saisi d’aucun autre dossier pour ce lieu-dit.

 

Monsieur DARMIAN évoque la procédure dont fait l’objet un agent. Il communique avec précision  le sens du vote de la CAP et  demande des explications. Monsieur le Maire répond qu’il est très maladroit d’aborder un dossier du personnel  en séance publique. Il est même étonné qu’un ancien syndicaliste n’ait pas cette délicatesse.  A ce jour, aucune décision n’est arrêtée et pour des raisons de déontologie et de respect pour l’agent, il ne peut pas  répondre.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 heures 15.