PROCES VERBAL du CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 11 février 2008

L’an deux mille huit et le 11 février à dix neuf heures trente, les membres du Conseil Municipal dûment convoqués se sont réunis en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Roland FEREDJ, Maire de SADIRAC.

PRESENTS : Madame Louisa GABILLET,

Messieurs Raymond ALBARRAN, Alain BARRAU, Michel BAYLET, Auguste BAZZARO, Hervé BUGUET, Yves CHASSAGNE, Alain COLLET, René CORNU, Monsieur Daniel COZ, Jacques GERARD, Jean Pierre JARASSIER, Jean Louis TARGON,

ABSENTS : Mesdames Marie BOUDEY, Françoise DUPE, Carole LUCIEN, Dominique MOSCONI,

Après appel des membres, sur 18 membres en exercice, 14 sont présents. Le quorum étant atteint, la présente Assemblée peut se réunir et valablement délibérer.

Monsieur Gérard accepte d’être secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait état des points rajoutés à l’ordre du jour :

- Adoption rapport annuel du SIAEP de Saint Genès de Lombaud-Madirac-Sadirac

- signature convention avec l’A.I.C.A. concernant la mise à disposition d’un terrain communal

- formalisation d’un arrêt minute devant les commerces de Lorient sur la RD 671

I – Approbation procès-verbal de la séance du 11 décembre 2007

Monsieur le Maire appelle les conseillers à approuver le procès-verbal de la séance du 11 décembre 2007 dont un exemplaire leur a été remis.

Concernant la participation pour raccordement au réseau d’eaux usées, Monsieur Cornu fait remarquer qu’il conviendra de préciser le nombre de participations dues en fonction du type et du nombre de logements réalisés pour un raccordement sur un même tampon d’égout.

Les membres du Conseil Municipal présents et représentés adoptent le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 11 décembre 2007 à 14 VOIX « POUR »

II – Financement définitif diagnostic réseau d’assainissement – 1^ère tranche

Monsieur le Maire rappelle que le diagnostic du réseau d’assainissement de la Commune, réalisé par la Société SOGREAH a fait l’objet de demandes de subventions auprès du Conseil Général d’une part, de l’Agence de l’Eau d’autre part. Il convient d’accepter le financement proposé par le Conseil Général.

Cette inscription porte sur un montant de travaux subventionnés de                           42 300.00 € H.T.

La subvention payable en capital au taux de                                                                      30 %

représente un montant de                                                                                           12 690.00 € H.T.

Le montant de la dépense est estimé à                                                                        42 300.00 € H.T.

                                                   Soit                                                                         50 590.80 € TTC

Le plan de financement prévisionnel des travaux à réaliser s’établit de la façon suivante :

- subvention Conseil Général                                                                                        12 690.00 € H.T.

- autres subventions                                                                                                    11 543.00 € H.T.

- Autofinancement                                                                                                      18 067.00 € H.T.

                                                 Total                                                                         42 300.00 € H.T.

Le Conseil municipal ayant déjà adopté le projet général de travaux, les membres présents et représentés du Conseil Municipal 

-       adoptent la consistance technique de la tranche retenue (23 E) au présent programme suivant plans et devis établis par le bureau d’études S.O.G.R.E.A.H.,

-       sollicitent l’attribution de la subvention du Département,

-       sollicitent l’aide de l’Agence de Bassin « Adour Garonne »,

. à 14 VOIX « POUR »

III - Financement définitif diagnostic réseau d’assainissement – 2^ème tranche

Monsieur le Maire rappelle que ce diagnostic du réseau d’assainissement de la Commune, réalisé par la Société SOGREAH est financé par le Conseil Général en 2 tranches distinctes. Il convient d’accepter le financement proposé par le Conseil Général au titre de la seconde tranche.

Cette inscription porte sur un montant de travaux subventionnés de                             6 990.00 € H.T.

La subvention payable en capital au taux de                                                                      30 %

représente un montant de                                                                                             2 097.00 € H.T.

Le montant de la dépense est estimé à                                                                          6 990.00 € H.T.

                                                   Soit                                                                           8 360.04 € TTC

Le plan de financement prévisionnel des travaux à réaliser s’établit de la façon suivante :

- subvention Conseil Général                                                                                         2 097.00 € H.T.

- autres subventions                                                                                                      1 957.50 € H.T.

Autofinancement                                                                                                          2 935.50 € H.T.

                                                 Total                                                                           6 990.00 € H.T.

Le Conseil municipal ayant déjà adopté le projet général de travaux, les membres présents et représentés du Conseil Municipal 

-       adoptent la consistance technique de la tranche retenue (24 E) au présent programme suivant plans et devis établis par le bureau d’études S.O.G.R.E.A.H.,

-       sollicitent l’attribution de la subvention du Département,

-       sollicitent l’aide de l’Agence de Bassin « Adour Garonne »,

. à 14 VOIX « POUR »

IV - service assainissement – financement Step 4000 éq/h par emprunt et lignes de trésorerie

. Emprunt de 700 000 € auprès du Crédit Foncier de France

. Convention  pour Mise en place de 2 lignes de trésorerie interactives de 500 000 € chacune – soit 1 000 000 € à conclure avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée la délibération du 11 décembre 2007 par laquelle le conseil municipal l’avait autorisé à mettre en place l’emprunt et les lignes de trésorerie nécessaires au financement de la station d’épuration à 4000 équivalent habitants pour laquelle un emprunt de 700 000 € avait été inscrit au budget primitif 2007.

Après appel d’offres réalisé auprès de 3 banques : le Crédit Agricole, Dexia Crédit Local et la Caisse d’Epargne, c’est la Caisse d’Epargne qui est la mieux placée sur les 2 produits retenus, en sachant que l’emprunt sera réalisé auprès du Crédit Foncier de France – partenaire de la Caisse d’Epargne.

-       L’emprunt de 700 000 € sur 25 ans est proposé par le Crédit Foncier au taux de 4.60% - le préfinancement est adossé à un « TEMPE » + 0.10 n% - jusqu’à déblocage définitif du prêt

-       Les deux lignes de trésorerie de 500 000 € chacune – soit 1 000 000 € sont proposées par la Caisse d’Epargne au taux fixe de 4.65 % l’an permettant de couvrir le préfinancement de la TVA et des subventions.

Ces lignes de trésorerie pourront être renouvelées, étant précisé que le déblocage de fonds ne sera réalisé qu’en tant que de besoin, 1 000 000 € représentant un pic possible avant encaissement des subventions, la trésorerie s’analysant tous budgets confondus, hors transport.

Après avoir entendu ce qui précède, les membres présents et représentés du Conseil Municipal autorisent Monsieur le maire :

- à signer avec le Crédit Foncier de France le contrat relatif à un emprunt de 700 000 € pour le financement de la réalisation de la station d’épuration à 4000 équivalent/habitants, aux conditions définies ci-avant,

- à signer avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes les conventions relatives aux deux lignes de trésorerie interactives d’un montant de 500 000 € chacune, soit un total de 1 000 000 € aux conditions définies ci-avant

. à 14 VOIX « POUR »

V - avance de trésorerie au budget transport

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que la trésorerie du budget transport est autonome, s’agissant d’une régie pour laquelle la Commune est transporteur secondaire pour le compte du  Conseil Général.

Depuis l’acquisition du nouveau bus, cette trésorerie est quasiment inexistante, les recettes de ce budget étant constituées par les subventions du Conseil Général d’une part, les ventes de cartes de transport d’autre part.

Chaque année, le budget principal abonde ce budget de manière à l’équilibrer, étant entendu que ce budget prend en compte les frais de personnel, inhérents à ce service.

Ainsi, la trésorerie actuelle (1 489.04 €) est-elle insuffisante pour assurer l’annuité d’emprunt 2008 – soit 7 459.44 € à régler dès le mois de février.

Aussi, Monsieur le Maire demande-t-il à l’Assemblée à ce que le budget principal fasse une avance de trésorerie au budget transport dans l’attente du vote du budget primitif d’une part et de l’encaissement des subventions du Conseil Général d’autre part, et ce à hauteur de 7 000 €.

Cette somme sera remboursée au budget principal, pour partie dès après le vote des budgets primitifs, à hauteur de la subvention d’équilibre du budget transport, pour le solde après encaissement des subventions du conseil général.

Les membres présents et représentés du Conseil Municipal autorisent Monsieur le Maire à verser au budget transport une avance de trésorerie de 7 000 €, à rembourser comme il est dit ci-dessus,

. à 14 VOIX « POUR »

VI - acquisition sèche linge et fabrication placard régie salle Cabrales

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que le sèche linge de l’école maternelle, vieux de plus de 15 ans est hors service. Irréparable, il convient de le remplacer.

Monsieur le Maire propose l’acquisition d’un appareil de marque Bosch de 7Kg – compte tenu de la quantité de linge à sécher, moyennant le prix de 437.01 € TTC.

D’autre part, et afin de pouvoir ranger correctement les matériels de la régie de la salle Cabrales (câbles, micro, éclairage, lampes, rallonges, tables de mixage …), Monsieur le maire propose de faire réaliser un placard de rangement sur mesure, agencé en fonction des besoins pour un montant de 1 548.82 € TTC maximum.

Monsieur le Maire demande alors à ses conseillers l’autorisation de signer les commandes relatives à ces deux matériels, qui seront inscrits au budget primitif 2008, de la façon suivante :

-       acquisition sèche linge – compte 2188 – opération 19 : 437.01 €

-       fabrication et pose de placard dans le local régie de la salle Cabrales – compte 2181 – opération 64 pour 1 548.82 €

Les membres présents et représentés du Conseil Municipal :

-       autorisent Monsieur le Maire à passer commande d’un sèche linge et d’un placard respectivement pour 437.01 € et 1548.82 € maximum,

-       s’engagent à inscrire au budget primitif 2008 ces deux sommes comme indiqué ci-dessus,

. à 14 VOIX « POUR »

VII - approbation rapport annuel d’expertise de la DDAF sur le suivi des activités du service d’assainissement collectif

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que la Commune a confié à la D.D.A.F., en date du 25 octobre 2004, le suivi de la gestion du service public d’assainissement collectif.

Ce rapport, dont un exemplaire est consultable en mairie aux heures habituelles d’ouverture, porte sur les éléments essentiels et les résultats des exercices 2005 et 2006 et leur comparaison à ceux des exercices précédents, afin d’apprécier les conséquences des évolutions constatées sur l’équilibre financier du contrat et les évolutions à prévoir.

Ce rapport rend également compte des contrôles effectués et mesure le respect des clauses du contrat conclu avec la Société Nantaise des Eaux Services, fermier du service d’assainissement collectif de la commune.

Le contrat de la Nantaise des Eaux Services est susceptible de révision si la nouvelle station d’épuration à 4000 équivalent/habitants n’était pas mise en service d’ici la fin 2008.

Le nombre d’usagers a augmenté pour passer à 716 clients en 2006. La consommation moyenne par usager est de 99.3 m3 (contre 120 m3 annoncé par l’INSEE).

Le rapport fait apparaître une diminution significative du linéaire du réseau – soit 13.3 km, hors refoulement, pour 29  km annoncés par La Lyonnaise des Eaux – ce paramètre devra être vérifié.

La baisse des volumes facturés en 2006 (71120 m3) provient pour une grande part du décalage des relevés de consommations correspondant à 352 jours en 2006 alors qu’il portait sur 407 jours en 2005.

Au 1^er janvier 2007, une facture de 120 m3 s’élevait à 271.63 € TTC (257.47 € H.T), contre 262.32 € TTC au 01.01.2006, soit une augmentation de 3.55 %., étant rappelé que la part revenant à la Collectivité n’a pas été augmentée. La situation financière de ce service est bonne en perspective des investissements futurs à réaliser.

Sur le plan technique, on note une amélioration du ratio de consommation électrique global de 0.65Kw/m3 à 0.31Kw/m3 en 2006, en particulier grâce à l’installation de la nouvelle centrale à vide de Lorient dont la consommation passe de 3.46Kw/m3 en 2004 à 1.06Kw/m3 en 2006.

Le rapport indique également que la sécurisation des postes de relèvement par pose de grilles anti-chutes doit être l’une des priorités de la collectivité, mais aussi l’installation de traitement H2S sur les postes de la mairie et du Pont du Couchebouc, d’une télésurveillance sur les postes « Domaine de Lorient » des « Cerisiers » et d’un point d’eau potable sur les postes de relèvement.

Ce rapport est consultable en mairie aux heures habituelles d’ouverture.

Après avoir entendu ce qui précède, les membres présents et représentés du Conseil Municipal approuvent le rapport annuel d’expertise de la DDAF sur le suivi des activités du service d’assainissement collectif au titre des exercices 2005 et 2006,

. à 14 VOIX « POUR »

VIII – augmentation du tarif des billets « adulte » des spectacles organisés par la commune.

Monsieur le maire rappelle la délibération en date du 5 octobre 2005 fixant les tarifs de vente de billets pour les spectacles organisés par la commune, soit : adultes - 5 €, adolescents de 12 à 18 ans - 3 €, enfants de moins de 12 ans - gratuité.

Monsieur Collet propose une augmentation du tarif adultes à 8 €.

Les membres présents et représentés du Conseil Municipal adoptent ce nouveau tarif de vente de billet pour les spectacles organisés par la commune pour les adultes,

les autres tarifs restant inchangés, soit :

. tarif « adultes » : 8 €

. tarif "adolescents" de 12 à 18 ans : 3 €

. tarif "enfants de moins de 12 ans" : gratuité

. à 14 VOIX « POUR »

IX – Financement des écoles privées sous contrat d’association

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée la polémique sur l’interprétation de l’article 89 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative au financement par les communes de résidence des écoles privées élémentaires sous contrat d’association au titre des élèves de leur commune scolarisés dans ces établissements.

Madame Martine Faure, Députée de la circonscription, commente dans une note de juillet 2007 la circulaire d’août 2007 qui retient le principe d’application de l’article L 212-8 du code de l’éducation au titre des 3 premiers alinéas seulement – et ne reprend pas les cas dérogatoires initialement prévus (obligations personnelles des parents, fratrie dans un établissement de la commune d’accueil, raisons médicales), mettant ainsi à mal le principe de parité entre l’enseignement public et l’enseignement privé prévu par la loi Debré.

Cela revient à dire que la loi impose aux communes de financer les écoles privées sous contrat d’association quand elles en font la demande, ce qui est le cas à ce jour pour l’école Sainte Marie de Créon au titre de 7 enfants.

Toutefois, les contributions mises à la charge des communes de résidence ne peuvent pas être supérieures à celles du financement de ses propres écoles publiques. A noter que le coût des ATSEM ne doit pas être pris en compte dans le calcul du coût de la scolarisation par enfant, étant rappelé qu’en cas de désaccord, c’est le Préfet qui fixe le montant de la participation.

X – taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles après approbation du P.L.U. le 14 décembre 2006

Monsieur le Maire informe l’assemblée que l’article 26 de la loi du 13 juillet 2006 portant Engagement National pour le Logement autorise les communes à instituer une taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un Plan Local d’Urbanisme et tels que codifiés à l’article 1529 nouveau du Code Général des Impôts.

Sont concernés les terrains à bâtir, y compris lorsque ceux-ci portent des bâtiments destinés à être démolis, les terrains nus ayant fait l’objet d’un lotissement (à l’exception des terrains acquis par des lotisseurs ou marchands de biens en vue de les revendre après lotissement– les profits correspondant étant alors soumis au BIC).

Cette taxe concerne les cessions réalisées par les personnes physiques, les sociétés et les groupements soumis au régime des plus values immobilières des particuliers dans les conditions prévues à l’article 150 U du C.G.I., ainsi qu’aux cessions réalisées par les contribuables qui ne sont pas fiscalement domiciliés en France, assujettis à l’impôt sur le revenu, soumis au prélèvement dans les conditions prévues à l’article 244 Bbis du CGI. Les titulaires de pensions de vieillesse ou de la carte d’invalidité qui n’entrent pas dans le champ d’application du régime d’imposition de plus-values ne sont pas soumis à cette taxe.

La taxation s’applique également aux sociétés et groupements non soumis à l’impôt sur les sociétés, à l’exception des collectivités sans but lucratif.

Certaines exonérations ont été prévues. La taxe ne s’applique pas dans les cas suivants :

- cessions de terrains qui constituent des dépendances immédiates et nécessaires de l’habitation principale du cédant au jour de la cession ou de l’habitation en France des non-résidents,

- cessions des terrains pour lesquels une déclaration d’utilité publique a été prononcée en vue d’une expropriation à condition qu’il soit procédé au remploi de l’intégralité de l’indemnité pour l’acquisition, la construction, la reconstruction ou l’agrandissement d’un ou plusieurs immeubles dans un délai de douze mois à compter de la date de perception de l’indemnité,

- cessions de terrains échangés dans le cadre d’opération de remembrement ou assimilés,

- cessions de terrains dont le prix unitaire de cession est inférieur à 15 000 euros,

Certains terrains sont, en outre, situés hors champs d’application de la taxe, il s’agit des cessions portant sur des terrains qui sont classés en terrains constructibles depuis plus de dix-huit ans, et des cessions de terrain dont le prix, défini à l’article 150 VA du CGI, est inférieur au prix d’acquisition effectivement acquitté par le cédant et tel qu’il a été stipulé dans l’acte de cession, majoré d’un montant égal à 200 % de ce prix.

La taxe forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles est assise sur un montant égal aux deux tiers du prix de cession du terrain, majoré des charges et indemnités prévues à l’article 683 du CGI. . Elle est égale à 10 % de ce montant.  Elle n’est exigible que lors de la première cession à titre onéreux du terrain, intervenue après son classement en terrain constructible.

Après avoir entendu ce qui précède, les membres présents et représentés du conseil municipal décident d’instituer cette taxe forfaitaire sur les terrains devenus constructibles après approbation du P.L.U. par délibération en date du 14 décembre 2006, à :

. à 11 VOIX « POUR »

. 3 «ABSTENTIONS» 

(Madame Louisa Gabillet, Messieurs Raymond Albarran et Jean Pierre Jarassier)

XI – détermination du taux de promotion par avancement de grade des agents municipaux 

Monsieur le maire rappelle à l’Assemblée que conformément au 2^ème alinéa de l’article 49 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriales, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du Comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité comme suit :

Les membres présents et représentés du Conseil Municipal adoptent la proposition ci-dessus, à :

. à 14 VOIX « POUR »

sous réserve de l’avis du Comité Technique Paritaire, sollicité.

XII - Convention de mise à disposition d’un terrain à l’A.I.C.A. dans le cadre d’un service public

Monsieur le Maire expose que l’Association Intercommunale de Chasse agréée de Sadirac et Madirac, dite « A.I.C.A. » sert un intérêt général et exerce une fonction de service public, au sens de l’article L 2144-3 du C.G.C.T. Aussi, propose-t-il  à l’Assemblée de mettre à leur disposition une partie du terrain communal située à Bel Air en zone UY, soit environ 250 m², situé sur la parcelle AE 425 de 1300 m², sous réserve d’y accueillir ses adhérents pour y exercer une activité conforme à son objet.

Ce terrain est facile d’accès et offre la possibilité de se garer. L’AICA procèderait elle-même à son aménagement et à l’entretien de la partie mise à sa disposition, et y ferait édifier un petit bâtiment d’une cinquantaine de mètres carrés environ, étant précisé que le terrain resterait la propriété de la commune.

Après avoir entendu ce qui précède, les membres présents et représentés du Conseil Municipal autorisent Monsieur le maire à signer la convention de mise à disposition d’un terrain situé dans le zone UY d’une superficie de 250 m² environ pour y édifier un bâtiment d’une cinquantaine de mètres carrés, sous réserve d’y exercer une activité conforme à son objet,

. à 14 VOIX « POUR »

XIII – adoption rapport annuel 2006 sur le prix, la qualité et l’exécution du service public d’eau potable présenté par le Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de Saint Genès de Lombaud – Madirac - Sadirac

Monsieur Chassagne commente le rapport annuel présenté par le Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de Saint Genès de Lombaud- Madirac-Sadirac à propos du prix et de la qualité du service public de l’eau potable. Ce rapport qui a pour objet de rassembler et de présenter les différents éléments techniques et financiers du service est consultable en mairie aux heures d’ouverture au public.

Ce service est exploité en affermage par contrat signé avec la Nantaise des Eaux Services et entré en vigueur le 1^er janvier 2006 et d’un avenant « Alimentation du Syndicat par le Syndicat de Lyde » ayant pris effet le 14 décembre 2006.

En 2006, 41341 m3 ont été achetés à  Créon et 1241 m3 au Syndicat de Lyde.

Le bilan du contrôle sanitaire effectué durant l’année 2006 permet de conclure que l’eau distribuée présentait un taux de fluor situé entre 1.8 et 2.1 mg/l et que cette eau est très calcaire. Elle est conforme aux limites de qualité en vigueur, mais à titre dérogatoire concernant le paramètre fluor (‘dérogation accordée par arrêté préfectoral jusqu’au 25 décembre 2006). Toutefois, l’eau distribuée depuis le 14 décembre 2006, captée sous la Garonne, est désormais conforme à la réglementation.

Le tarif unitaire pour une facture de 120 m3 a été de 1.6958 €/ m3

Pour ce qui concerne la commune de Sadirac, ce service ne concerne que les riverains de la RD 14, à l’exception du lieudit  « Platon ».

Les membres présents et représentés du Conseil Municipal approuvent le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable présenté par le SIAEP de Saint Genès de Lombaud-Madirac-Sadirac au titre de l’exercice 2006,

. à 14 VOIX « POUR »

Questions diverses

Mise en place d’un arrêt minute devant la boulangerie du bourg de Lorient : les places de stationnement situées devant les commerces sont souvent mobilisées des heures entières par les mêmes véhicules. Aussi, pour répondre aux besoins de la population venant faire leurs courses, Monsieur Barrau suggère de mettre en place un arrêt minute devant la boulangerie. A cet effet, un arrêté de police sera pris par le maire, des panneaux de signalisation installés et un marquage au sol réalisé. Ce dispositif permettra aux gendarmes de verbaliser, le cas échéant.

Vols végétaux -Monsieur Chassagne informe ses collègues que la haie de végétaux plantée autour de la plateforme de tri sélectif récemment installée à l’angle du chemin de Brogeon et du chemin de la Pinada a presque entièrement été dérobée (14 pieds de Leylandis de 2 m de haut). La haie sera replantée avec un système d’accroche.

D’autre part, la haie plantée à l’occasion de l’aménagement du parking devant l’école de Lorient a été saccagée. Des devis sont demandés pour remise en place.

Sécurité - Monsieur Albarran informe l’Assemblée que les panneaux de limitation de vitesse à 50 km sur 900 m route de Citon Cénac ont été installés par la DDE.

RD 671 - Monsieur Feredj rappelle que la réception des travaux de la RD 671 a enfin été prononcée.

Election cantonales- Monsieur le Maire indique  qu’il a accueilli les deux candidats à la salle Cabrales sans pour autant que l’un ou l’autre puisse se prévaloir de son soutien. Le maire précise qu’en démocratie les opinions s’expriment dans l’isoloir.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à vingt heures quarante.