COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU  CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 JANVIER 2009

 

L'AN DEUX MILLE NEUF, le vingt-six janvier à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de Sadirac, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky VERDIER, Maire.

 

Date de convocation : 17 janvier 2009

Nombre de conseillers municipaux en exercice :  23

Nombre de conseillers municipaux présents : 19

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 2

 

Présents : Mesdames  Geneviève COURREGES, Mélanie LAFITTE, Isabelle LAFON, Anne Marie LEFEBVRE, Myriam VOISIN,

Messieurs Gilles BOUTRUCHE,  Jean-Louis CLEMENCEAU, Alain DARMIAN, Christian DUBOURDIEU, Bruno FONTAINE, Patrick GOMEZ, Laurent GUIGNES, Jean-Claude LESLOURDY, Jean-Louis MOLL, Guillaume MOREAU, Patrick PINARDAUD, Jean-Louis PREBOT, Alain STIVAL, Jean-Louis WOJTASIK

Absents représentés : Monsieur Christian DUBOURDIEU ayant donné pouvoir à  Monsieur Jean-Claude LESLOURDY ; Madame Magali LITRE ayant donné pouvoir à Monsieur Jacky VERDIER

Absentes : Mesdames Brigitte ABBADIE-CAZIN et Marie Line SIN

 

Après appel des membres, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

 

Monsieur Jean Louis MOLL est désigné  secrétaire de séance.

 

Monsieur le Maire soumet au vote du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du 13 novembre 2008, qui est adopté à l’unanimité.

 

Point sur la tempête

 

Monsieur le Maire prie ensuite ses collègues de bien vouloir l’excuser  d’avoir repoussé le conseil municipal d’une demi-heure. Il arrive en effet d’une réunion importante à Créon, qui réunissait, à la demande de monsieur le Conseiller Général, les représentants des différents corps impliqués dans la gestion  des suites de la tempête (élus, préfecture, pompiers, EDF...). Un certain nombre de dysfonctionnements ont été constatés, notamment en matière de communication des services de l’état. A titre d’exemple, il a fallu attendre ce soir pour savoir que l’arrêté préfecture de fermeture des classes n’est pas reconduit et la décision finale appartient aux maires. Les services d’EDF n’ont pas pu communiquer d’informations fiables sur l’état d’avancement des réparations.

 

En ce qui concerne la situation de Sadirac,  les  dégâts  sont  comparables  aux autres communes ; 80 % des foyers sont à nouveau desservis en électricité. Les écoles fonctionneront normalement demain.

 

Une cellule de crise a été mise en œuvre très rapidement à Sadirac et Monsieur le Maire rend hommage au travail des agents communaux : la Mairie a été ouverte toute la journée du samedi 24 janvier et le soir, Sadirac était la seule commune dont toutes les routes étaient dégagées.

 

Inscription de nouveaux points à l’ordre du jour :

 

Monsieur le Maire sollicite et obtient l’autorisation d’inscrire les quatre points suivants à l’ordre du jour :

 

-         motion relative  au projet de réforme des collectivités territoriales

-         changement de délégués auprès du syndicat intercommunal d’électricité de Camarsac-Montussan

-         autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement

-         désignation de membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs

 

Motion relative au projet de réforme au projet des collectivités territoriales

 

Monsieur le Maire informe ses collègues de  la motion relative au projet de réforme des collectivités territoriales adoptée par le Conseil Général de la Gironde  le 18 décembre 2008.

 

Celui-ci a pris acte de la constitution d’un « comité pour la réforme des collectivités locales», chargé de proposer des  « mesures propres à simplifier les structures des collectivités locales, à clarifier la répartition de leurs compétences et à permettre une meilleure allocation de leurs moyens financiers, et de formuler toute autre recommandation qu’il jugera utile » avant le 1^er mars 2009.

 

L’assemblée départementale a rappelé la nécessité de s’interroger sur le sens et la portée de cette réforme et de veiller à son caractère démocratique ; elle a demandé à ce qu’elle soit précédée d’un diagnostic partagé et mis en exergue les enjeux  en matière de cohésion sociale et de cohérence territoriale.

 

Monsieur le Maire précise, qu’au-delà de toute prise de position politique, il lui parait primordial de se battre pour conserver  l’échelon départemental.

 

Monsieur FONTAINE  précise  que, s’il est important d’avoir un échelon de proximité pour être compris et représenté, il est indéniable, qu’administrativement, il y a en France, un échelon de trop.

 

Monsieur LESLOURDY  demande quand cette réforme devrait être effective et si beaucoup de gens sont informés de ce projet. Monsieur le Maire rappelle que la Commission BALLADUR soit rendre ses conclusions très rapidement.

 

Après en avoir délibéré et voté par 20 voix pour, 0 voix contre et 1 abstention(Monsieur FONTAINE), le conseil municipal s’associe aux considérants développés dans la motion du Conseil Général et  à son tour, demande solennellement au Gouvernement :

 

-         de préserver les échelons de proximité, identifiés par nos concitoyens, à savoir les Communes et Conseils Généraux,

-         de conserver la clause générale de compétence,

-         de surseoir au projet de réforme de la taxe professionnelle et de renoncer à l’intégration du fonds de compensation de la TVA au sein des dotations étatiques,

-         de créer une dotation exceptionnelle de soutien à l’investissement public local, afin de redynamiser l’activité économique, en investissant massivement dans des équipements éco responsables recommandés par le Grenelle de l’environnement,

-         de lancer une réforme de la fiscalité locale, s’inspirant de l’avis du Conseil Economique et Social « Fiscalité et finances publiques locales : à la recherche d’une nouvelle donne », fruit d’une étroite concertation avec les associations représentatives des collectivités territoriales.

 

 

Election de délégués  auprès du Syndicat Intercommunal d’Electricité de Camarsac - Montussan 

 

Monsieur le Maire informe ses collèges de la démission de Mme Voisin, qui manque de disponibilité, de sa fonction de déléguée titulaire  de la Commune de Sadirac auprès  du Syndicat Intercommunal d’Electricité de Camarsac – Montussan.

 

Monsieur le Maire fait appel à candidature pour pouvoir ce poste devenu vacant.

 

Monsieur Jean-Louis CLEMENCEAU est candidat.

 

Monsieur CLEMENCEAU étant déjà délégué suppléant auprès de ce syndicat, il convient de le remplacer en cette qualité  et Monsieur le Maire fait à nouveau appel à candidature.

 

Monsieur Guillaume MOREAU est candidat

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal désigne à l’unanimité  Monsieur Jean-Louis CLEMENCEAU comme délégué titulaire et Monsieur Guillaume MOREAU comme délégué suppléant auprès du Syndicat Intercommunal d’Electricité de Camarsac – Montussan.

 

Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif.

 

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l’article L. 1612-1 du code des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

 

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

 

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

 

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’engager, liquider et le cas échéant, mandater les dépenses suivantes :

 

-         Maîtrise d’œuvre pour  l’aménagement de la zone artisanale de Bel Air (7 500 € sur l’imputation 2313)

-         Achat d’une imprimante pour le secrétariat (424,58 € sur l’imputation 2183-11)

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal lui accorde cette autorisation à l’unanimité.

 

Désignation de membres titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs

 

La liste des membres de la commission communale des impôts directs entérinée par le conseil municipal le 7 juin 2008 intégrait des membres hors commune qui ne répondaient pas aux conditions légales pour faire partie  de cette commission.

 

Il s’agit de Mme Mélanie LAFITTE, M. Laurent CORDES, M. Christophe BLANC et M. Antoine LEGRIX de la SALLE. Mme LAFITTE et M. CORDES habitent sur la Commune et Mrs BLANC et LEGRIX de la Salle s’acquittent effectivement de taxes locales communales mais au nom de leurs sociétés et non en leur nom propre.

 

C’est pourquoi le Conseil Municipal doit désigner quatre nouveaux membres. Les personnes suivantes sont proposées :

 

Délégués titulaires	Délégués suppléants
M. BETOUIGT Joël Domicilié à Cenon	Mme COUTY Aliette née MARTIN Domiciliée à St Caprais de Bordeaux
Mme DUBOURG Monique Jeanine née FAURE Domiciliée à Madirac	M. CAZAT Alain Domicilié à Villenave d’Ornon

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise à l’unanimité Monsieur le Maire à proposer ces personnes comme membres de la  commission communale des impôts directs.

 

Convention de ligne de trésorerie interactive à conclure avec la Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charentes

 

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que, par délibération en date du 11 février 2008, le conseil municipal avait  autorisé son prédécesseur à souscrire  deux lignes de trésorerie de 500 000 € chacune – soit 1 000 000 € auprès de  la Caisse d’Epargne au taux fixe de 4.65 % l’an afin de couvrir les besoins de trésorerie liés  la construction de la nouvelle station d’épuration. Les besoins de trésorerie de la Commune justifient le renouvellement d’une ligne pour un montant de 500 000 €.

 

 

Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, vu le projet de contrat de ligne de trésorerie interactive  de la Caisse d’Epargne et de prévoyance Poitou Charentes  (ci-après « la Caisse d’Epargne ») et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal a pris, à l’unanimité, les décisions suivantes :

 

Article -1.

Pour le financement de ses besoins ponctuels de trésorerie, la Commune de Sadirac décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne  une ouverture de crédit ci-après dénommée « ligne de trésorerie interactive » d’un montant maximum de 500 000 Euros dans les conditions ci-après indiquées:

La ligne de trésorerie interactive permet à l’Emprunteur, dans les conditions indiquées au contrat, d’effectuer des demandes de versement de fonds (« tirages ») et remboursements exclusivement par le canal Internet (ou par télécopie en cas de dysfonctionnement du réseau Internet).

Le remboursement du capital ayant fait l’objet des tirages, effectué dans les conditions prévues au contrat, reconstitue le droit à tirage de l’Emprunteur.

 

Les conditions de la ligne de trésorerie interactive que Commune de Sadirac décide de contracter auprès de la Caisse d’Epargne sont les suivantes :

 

·        Montant :   500 000 Euros

·        Durée : un an maximum

·        Taux d’intérêt applicable   à un tirage : taux fixe à 4,14 %                                    

Le calcul des intérêts étant effectué en tenant compte du nombre exact de jours d’encours durant le mois, rapporté à une année de 360 jours.

 

- Périodicité de facturation des intérêts :                                  Mensuelle

- Frais de dossier :                                                      Néant

- Commission d’engagement :                                      250 €

- Commission de gestion :                                           Néant

- Commission de mouvement :                                     Néant

- Commission de non-utilisation :                                 Néant

 

Les tirages seront effectués, selon l’heure à laquelle ils auront été demandés, par virement CRI-TBF au crédit du compte du comptable public teneur du compte de l’Emprunteur.

 

Les remboursements et les paiements des intérêts et commissions dus seront réalisés par débit d’office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à l’exclusion de tout autre mode de remboursement.

 

Article-2

Le Conseil Municipal  autorise le Maire à signer  le contrat de ligne de trésorerie interactive avec la Caisse d’Epargne  .

 

Article-3

Le Conseil Municipal  autorise le Maire à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à la ligne de trésorerie interactive, dans les conditions prévues par ledit contrat.

 

Délégation du service public d’assainissement collectif : conditions  de dépôt des listes pour l’élection des membres de la commission d’ouverture des plis

 

Le Code général des collectivités territoriales prévoit qu’une commission d’ouverture des plis intervient en cas de nouvelle délégation du service public d’assainissement collectif (article L.1411-5) ou en cas d’avenant au contrat d’affermage entraînant une augmentation du montant global supérieure à 5 % (article L.1411‑6).

 

Cette commission d’ouverture des plis, présidée par le Maire, comporte, en outre, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants. Elle doit être élue au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle au plus fort reste. Avant de procéder à cette élection, il convient conformément à l’article D.1411-5 du Code général des collectivités territoriales de fixer les conditions de dépôt des listes.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal fixe à l’unanimité comme suit les modalités de dépôt des listes pour l’élection de la commission d’ouverture des plis :

 

-         Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges à pourvoir (3 titulaires, 3 suppléants).

-         Elles pourront être déposées auprès de Monsieur le Maire jusqu’à l’ouverture de la séance du conseil municipal au cours de laquelle il sera procédé à l’élection.

 

 

Réhabilitation du réseau d’assainissement collectif :

 

En 2005, la  commune de Sadirac a fait réaliser une étude diagnostic  de son réseau d’assainissement par le bureau d’études SOGREAH. Cette étude a mis en évidence de gros problèmes sur le réseau le plus ancien. D’importantes rentrées d’eaux  parasites ont été détectées. Ces eaux parasites proviennent principalement de deux types de désordres :

 

-         réseau en mauvais état

-         boites de branchement amiante ciment perforées et ne disposant pas de  tampons étanches.

 

Un programme de travaux  en deux tranches a été préparé avec :

 

-         une tranche ferme en 2009  pour un montant de 270 000 € HT comprenant

o       le changement du réseau à ciel ouvert : chemin de Brogeon depuis le poste de refoulement jusqu’au regard  n°14

o       chemisage du réseau sans tranchée : route de Lignan du regard n° 15 au 16 et chemin de l’Isle du regard n° 37 au 35

o       équipement des postes de refoulement : PR le bourg et PR le Pont, mise en place de traitement H2S

 

-         une tranche conditionnelle 2009/2010 de 250 000 € HT comprenant :

o       remplacement de 120 boites de branchement particulier et réparation des dalles et changement de tampons

o       chemisage du réseau sans tranchée : Chemin du Moulin sur 670 ml.

 

Par ailleurs, une urgence a été détectée au niveau du chemin de Farizeau, dont les riverains sont régulièrement inondés lors de remontées d’eaux usées depuis les canalisations. Ces travaux, qui feront l’objet d’un traitement à part, compte tenu de l’urgence, ont été chiffrés à  11 995,16 € HT.

 

Monsieur le maire demande au conseil municipal :

 

- d’approuver l’avant projet sommaire tel que présenté

- de l’autoriser à lancer  un appel d’offre pour une tranche ferme et une tranche conditionnelle

- de l’autoriser à déposer une demande subvention auprès du Conseil Général de la Gironde pour ces travaux qui peuvent bénéficier d’une subvention en annuités de 2 % par an pendant 15 ans.

 

Le plan de financement serait de

 

Dépenses		Recettes
Tranche ferme	270 000,00 € HT	Conseil Général	159 598,55  € sur 15 ans (annuités de 10 639.90 €)
Tranche conditionnelle	250 000,00 € HT	Autofinancement	476 667,66 €
Maîtrise d’oeuvre	Comprise pour un montant de 26 500 € HT
Chemin de Farizeau	11 995,16 € HT
TVA	104 271,05 €
TOTAL TTC	636 266,21 €		636 266,21 €

 

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité, l’avant projet sommaire présenté, autorise Monsieur le Maire  à lancer  un appel d’offre pour une tranche ferme et une tranche conditionnelle et à traiter en urgence le chemin de Farizeau, à déposer une demande subvention auprès du Conseil Général de la Gironde selon le plan de financement décrit ci-dessus.

 

 

 

Modification des tarifs et des horaires d’ouverture du musée de la poterie

                                                                                                

Monsieur le Maire précise qu’actuellement les tarifs et horaires du musée de la poterie sont les suivants :

 

-Visite libre 

·        Plein tarif : 2 €  par personne.

·        Gratuit pour les moins de 12 ans, lycéens, étudiants, et demandeurs d’emploi.   

-Visite commentée

·        Plein tarif : 3.50 € par personne.

·        2 € pour les moins de 12 ans, lycéens, étudiants, et demandeurs d’emploi.

 

-Visite commentée forfait groupe :                                                                                    

 

·        15 personnes : 30 €

·        20 personnes : 35 €

·        25 personnes : 40 €

·        30 personnes : 50 €   

 

Ouvert du mardi au samedi de 14 h à 17 h et le mercredi de 14h à 16h.

 

Il est proposé de créer 2 autres forfaits groupes à compter du 01/02/2009, soit :

 

5        Personnes : 15 €

10 Personnes : 25 €

15 Personnes : 35 €

20 Personnes : 40 €

25 Personnes : 45 €

30 Personnes : 50 €

 

Et d’ouvrir du mardi au samedi de 14h à 17h30.

 

Après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve à l’unanimité les modifications de tarifs et d’horaires stipulées ci-dessus.

 

Adhésion au CNAS (comité national d’action sociale)

 

 

Monsieur GOMEZ rappelle le cadre réglementaire dans lequel s’inscrit cette proposition d’adhésion au CNAS.

 

L’article 70 de la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale prévoit que «  l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale  détermine le type des actions et le montant de dépenses qu’elle entend engager pour la réalisation de prestations prévues à l’article 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet  1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités   de leur mise en œuvre. ».

L’article 71 de la Loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale complète la liste des dépenses obligatoires fixée  par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et régionaux.

L’article  26 de la Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 relative à la modernisation de la fonction publique  spécifie qu’après le 2° alinéa de l'article 9 de la Loi n°83-6345 du 13 juillet 1983 précitée, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « l’action sociale collective ou individuelle vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille,notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et de loisirs, ainsi qu’à les aider à faire faire à des situations difficiles. Sous réserve des disposition propres à chaque prestation le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépenses ses engagée, Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et le cas échéant de sa situation familiale ».

L’article 5 de la Loi n°2001-2 du 3 janvier 2001 relative à  la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la  fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités et leurs établissements  publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales régies par la loi du 1^er juillet 1901 relative au contrat d’association.

 

- Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d'une action sociale de qualité et répondant  aux différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec les  possibilités du budget,

 

- Après avoir approfondi l’offre du CNAS, Monsieur le Maire fait part à l’assemblée de l’existence du CNAS association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est située 10 bis parc Ariane, bâtiment Galaxie, 78284 GUYANCOURT Cedex, en retenant que la CNAS est un organisme de portée nationale qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des personnels de la  fonction publique territoriale et de leurs familles. A cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations (aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques-réduction…) qu’il fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et leurs attentes. Monsieur le Maire donne lecture du règlement  « les prestations –modalités pratiques » du CNAS, fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

 

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

 

 1) de mettre en place une action sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du  1^er janvier 2009  et autorise M. le Maire à signer la convention d’adhésion

 

2) de verser au CNAS une cotisation égale au nombre d’agents de l’année multiplié par la cotisation moyenne N-1

La cotisation moyenne N-1 = compte administratif N-1X0.74% / effectif au 1^er janvier 2009.

La première année d’adhésion est calculée sur la base de l’effectif de l’année par la cotisation plancher soit 163,19 € par agent en 2009.

 

3) de désigner Monsieur Patrick GOMEZ, Adjoint au Maire, en qualité de délégué élu notamment pour participer à l’assemblée départementale annuelle du CNAS

 

 

Affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel

 

Monsieur GOMEZ explique que le CRCESU est un groupement  d’intérêt économique constitué par 6 émetteurs de chèques emploi service universel ; il a pour principale mission de recueillir les informations nécessaires pour réaliser l’affiliation commune des intervenants pour le compte de l’ensemble de émetteurs et d’effectuer le  traitement des chèques emploi service universel en vue de leur paiement aux intervenants affiliés.

 

Dorénavant, la garderie périscolaire (accueil des enfants scolarisés en école maternelle  ou élémentaire limité aux heures précédentes ou suivantes les heures de classe) peut être payée à laide du CESU. Afin de permettre aux usagers d’accéder à ce service (une dizaine de familles maximum seraient susceptibles de l’utiliser à ce jour), il convient préalablement  d’autoriser l’affiliation auprès du CRCESU. Il est à noter que cette affiliation permettra d’étendre, le cas échéant, ce mode de paiement à d’autres services

 

Les conditions sont les suivantes :

- Frais d’inscription : 36,35 € TTC

- Frais de dépôt : 5,08 € TTC par dépôt

- Tarifs de remboursement (calculé en fonction du montant des titres CESU et du circuit de remboursement choisi)

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité l’adhésion de la commune auprès du Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à la mise en œuvre de ce nouveau service.

 

Modification du temps de travail du service technique

 

Monsieur le Maire expose qu’en 2001, dans le cadre du passage aux 35 heures de travail hebdomadaires, le conseil municipal  avait arrêté un protocole d’accord, contresigné par les agents intéressés. Ce protocole prévoyait pour les services techniques  une durée hebdomadaire de travail de 39 heures avec 23 jours d’ARTT par an.

 

Ainsi, les horaires actuels du service techniques sont :

- Du lundi au jeudi : 8 h – 12 h  et 13 h 30 – 17 h 30

- Vendredi : 8 h – 12 h  et 13 h 30 – 16 h 30

 

A partir du constat que cette organisation ne correspond pas aux besoins du service, une réunion de concertation a été organisée avec les agents concernés et, avec leur accord, la mise en oeuvre d’un protocole différent a été soumise à  l’avis du Comité technique Paritaire (CTP) du Centre de Gestion.

 

Sous réserve de l’avis de la CTP, cette réorganisation interviendrait à partir du mois de février 2009.

 

Dans ce cadre, il est proposé de porter la  durée hebdomadaire de travail de 37 h 30 mn et  les ARTT seraient  à 11 jours et demi  (non comprise la journée de solidarité). Les horaires  de travail du service technique seraient les suivants :

 

Du lundi au vendredi : 8 h 30  – 12 h  et 13 h 30 – 17 h 30

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette proposition à l’unanimité.

 

Modification du tableau des effectifs :

 

Monsieur le Maire propose la modification suivante du tableau des effectifs :

 

-         création d’un poste d’adjoint technique territorial principal de 1° classe à temps complet à compter du 1^er mars 2009

-    suppression d’un poste d’adjoint technique territorial principal  de 2° classe à compter du 1^er mars 2009

-         création de deux  postes d’adjoint technique territorial de 2° classe à temps complet  à compter du 1^er mars 2009

-         création d’un poste d’adjoint technique territorial de 2° classe  à 16/35° à compter du 1^er mars 2009

-         création d’un poste d’adjoint technique territoriaux de 2° classe  à 29,5/35° à compter du 1^er mars 2009

-         création d’un poste d’adjoint technique territoriaux de 2° classe  à 33,5/35° à compter du 1^er mars 2009

 

 

 

Remboursement de sinistre

 

Suite à la chute d’un arbre de la propriété de Mme Debodinance, un lampadaire communal a été cassé. Un devis de réparation d’un montant de 568 € a été établi par le SDEEG et un accord de remboursement de sinistre du même montant a été trouvé avec la GMF. Il est demandé d’accepter cette indemnisation.

 

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte cette transaction à  l’unanimité

 

Informations diverses

 

Monsieur le Maire communique  les informations suivantes :

 

-         Il a signé l'acte avec M. BONNET pour le terrain à la zone de Bel-Air. Le dossier devrait être concrétisé dès le printemps.

 

-         En ce qui concerne la vente à Monsieur DURAND, le bornage a été réalisé et  le sous-seing devrait être signé prochainement.

 

-         Enfin, il a signé  l’acte de reprise de la voirie du lotissement du Domaine de Lorient. Malgré son opposition à intégrer aussi rapidement les voies d’un lotissement dans le domaine communal, il n’a pu faire autrement que de contractualiser un engagement pris par la municipalité précédente.

 

-         Le repas des aînés aura lieu le 15 mars

 

-         Mme Geneviève VILLENEUVE l’a informé qu’elle prendra sa retraite en cours d’année.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 20.