COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU  CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 6 novembre  2009

 

L'AN DEUX MILLE NEUF, le six novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal de Sadirac, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky VERDIER, Maire.

 

Date de convocation : 2 novembre  2009

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents :  18

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 4

 

Présents : Mesdames Brigitte ABADIE-CAZIN,  Isabelle LAFON, Anne Marie LEFEBVRE, Mélanie  LAFITTE, Marie-Line SIN, Myriam VOISIN, Messieurs  Jean-Louis CLEMENCEAU, Christian DUBOURDIEU, Bruno FONTAINE, Patrick GOMEZ, Laurent GUIGNES, Jean-Claude LESLOURDY, Jean-Louis MOLL,  Guillaume MOREAU,  Patrick PINARDAUD, Alain STIVAL, Jacky VERDIER, Jean-Louis WOJTASIK.

 

Absents excusés :

Madame Geneviève COURREGES ayant donné pouvoir à Madame Anne Marie LEFEBVRE

Monsieur Alain DARMIAN ayant donné pouvoir à  Monsieur  Jean-Louis MOLL

Monsieur Jean-Louis PREBOT ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick GOMEZ

Madame Magali LITRE ayant donné pouvoir à  Monsieur Jacky VERDIER

Monsieur  Gilles BOUTRUCHE, 

 

Après appel des membres, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur Jean-Louis MOLL  est désigné secrétaire de séance.

 

Monsieur le Maire indique à ses collègues qu’il souhaite enlever de l’ordre du jour la délibération relative à la redevance d’assainissement en l’absence d’éléments techniques suffisants ; ce point sera étudié en début d’année 2010.

 

Approbation du compte rendu de la séance du 24 septembre 2009

 

Monsieur le Maire appelle les conseillers municipaux à se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 24 septembre.  Madame Abadie-Cazin s’étonne que le débat relatif au désenclavement de ses parcelles n’ait pas été retranscrit. Monsieur le Maire lui répond que ce point n’était pas à l’ordre du jour et que la question a été traitée entre temps puisqu’un bornage a été organisé.

 

Le conseil municipal approuve ce compte-rendu par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

 

Décision modificative au budget principal n° 2

 

Monsieur le Maire présente un bilan général de l’état de consommation des crédits.

 

Puis Monsieur STIVAL, adjoint délégué aux finances, expose le projet suivant de décision modificative n°2 qui a été examinée par la commission des finances le 2 novembre 2009.

 

Cette décision modificative s’équilibre à zéro euros en investissement et 29 760 € en fonctionnement.

INVESTISSEMENT		DEPENSES	RECETTES
Opération 11  matériel informatique	2183	-2 000,00 €
	205	2 000,00 €
opération 14 voirie	2315	-26 000,00 €
opération 19 matériels divers	2184	1 500,00 €
	2188	5 500,00 €
opération 38 bibliothèque	2313	-14 000,00 €
opération 43 matériel cuisine centrale
	2313	-500,00 €
	2158	500,00 €
opération 62 salle Lorient	2313	14 000,00 €
opération 48 matériel services technique	2158	3 000,00 €
opération 56 matériel extérieur	2315	8 000,00 €
	21578	8 000,00 €
opération 17 aménagement bourg
DGE	1341		-30 000,00 €
opération 41 école bourg
conseil général	1323		11 000,00 €
DGE	1341		21 140,00 €
Taxe locale d’équipement	10223		12 000,00 €
Virement de la section de fonctionnement	021		-14 140,00 €
	Total	0,00 €	0,00 €
FONCTIONNEMENT		DEPENSES	RECETTES
virement à la section d’investissement	023	-14 140,00 €
eau	60611	2 000,00 €
électricité	606121	2 000,00 €
gaz	606122	2 000,00 €
petit équipement	60632	3 500,00 €
livres	6065	2 500,00 €
contrat de prestations	611	5 000,00 €
assurance	616	2 500,00 €
formation	6184	3 000,00 €
fêtes et cérémonies	6232	5 500,00 €
publications	6237	10 000,00 €
divers	6238	4 000,00 €
autres droits	6358	500,00 €
personnel titulaire	6411	-14 000,00 €
personnel non titulaire	6413	14 000,00 €
service incendie	6553	1 400,00 €
remboursement sur rémunérations	64191		18 560,00 €
concessions dans les cimetières	70311		1 700,00 €
redevances et droits des services à caractère culturel	7062		1 500,00 €
taxe additionnelle  aux droits de mutation	7381		8 000,00 €
total		29 760,00 €	29 760,00 €

 

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve cette décision modificative n°2 par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

 

Marché pour l’aménagement du bourg : choix de l’entreprise

 

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que la consultation pour les travaux d’aménagement du centre bourg (place de l’église) a été effectuée. L’avis  d’appel à la concurrence est paru dans le BOAMP du 28 août 2009. Ce marché  a fait l’objet d’une procédure adaptée.

 

La commission d’appel d’offres s’est réunie une première fois pour l’ouverture des plis le 1^er octobre 2009. L’estimation globale des travaux par le maître d’œuvre était de 262 500 € HT.

 

Cinq entreprises ont déposé une offre. Le montant HT des offres était le suivant :  

 

ETPR : 219 693,45 €

STR : 231 267,53 €

Eiffage TP Sud Ouest : 240 619,00 €

TEAM TP : 250 000,00 €

ATP : 264 912,94  €

 

Après analyse des offres, la commission s’est à nouveau réunie le 19 octobre 2009 et a décidé d’attribuer le marché à ETPR pour un montant de 219 693,45 € HT.

 

Monsieur le Maire explique qu’en vertu des décrets n° 2008-1355 et n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, le relèvement du seuil en dessous  duquel les marchés de travaux  peuvent être passés selon la procédure adaptée  n’entraîne pas une modification du seuil de la délégation  prévue à l’article  L 2122-22 du CGCT. Ainsi, les délégations aux exécutifs locaux pour signer les marchés restent plafonnées à  206 000 € HT. Par conséquent,  Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer le marché avec l’entreprise ETPR.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide le choix de la société ETPR et autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec cette entreprise,  par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

 

Marché pour la réhabilitation du réseau d’assainissement : choix de l’entreprise

 

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que par délibération en date du 26 janvier 2009, il l’avait autorisé à lancer une consultation pour la réalisation de travaux de réhabilitation du réseau d’assainissement. L’avis d’appel à l a concurrence a fait l’objet d’une publication dans le BOAMP du 5 octobre 2009. Ce marché a été passé selon la procédure adaptée.

 

La commission d’appel d’offre s’est réunie une première fois pour l’ouverture des plis le 29 octobre. Quatre entreprises ont déposé une offre.  Toutes sont recevables. L’estimation globale des travaux par le maître d’œuvre était de 520 000 € HT.

 

Le montant HT des offres était le suivant

 

Eiffage TP : 493 977,56 € dont 229 837,45 € pour la tranche ferme et 264 140,11 € pour la tranche conditionnelle

 

Chantier d’Aquitaine et SET Technologies : 531 148,63  € dont 273 664,13 € pour la tranche ferme et 257 484,50 € pour la tranche conditionnelle

 

CANASOUT : 546 950,15   € dont 280 954,32  € pour la tranche ferme et 265 995,83 € pour la tranche conditionnelle

 

SOC : 469 385,36  € dont 230 288,36 € pour la tranche ferme et 239 097,00 € pour la tranche conditionnelle

 

Après analyse des offres par le maître d’œuvre, Prima Aquitaine, la commission s’est à nouveau réunie le 6 novembre  2009 et a décidé de retenir l’offre de  l’entreprise SOC  pour un montant de    469 385,36 €  HT

 

Monsieur le Maire explique qu’en vertu des décrets n° 2008-1355 et n° 2008-1356 du 19 décembre 2008, le relèvement du seuil en dessous  duquel les marchés de travaux  peuvent être passés selon la procédure adaptée  n’entraîne pas une modification du seuil de la délégation  prévue à l’article  L 2122-22 du CGCT. Ainsi, les délégations aux exécutifs locaux pour signer les marchés restent plafonnées à  206 000 € HT.

 

Par conséquent,  Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de signer le marché avec l’entreprise SOC pour les deux tranches.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, valide le choix de la société SOC et autorise Monsieur le Maire à signer le marché avec cette entreprise,  par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.

 

Monsieur le Maire précise par ailleurs  que la construction de la nouvelle station d’épuration pèse fortement sur le budget assainissement et rend pour l’instant impossible la réalisation d’une  nouvelle tranche de réseau.

 

 

Conditions de vente des terrains de la zone artisanale

 

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues la délibération en date du 6 juin 2008 qui a permis à la commune d’effectuer une extension de la zone  de Bel Air.

 

A ce jour, à la suite du bornage effectué le 29 septembre 2009 par le cabinet Deschamps, la commune dispose de deux parcelles à vendre

 

-         le lot A issu des parcelles cadastrées AH 27 et AH 26p pour une superficie de  2 576 m2

-         le lot B issu des parcelles cadastrées AH 26P et AH 25 pour une superficie de 2 521 m2 

 

Le service des domaines, par avis n° 2009-363V3297 du 5 novembre 2009,  a estimé la valeur vénale du droit cédé à 25 € le m2.

 

Monsieur le Maire sollicite donc l’autorisation de vendre  ces deux lots à ce prix et de signer tous les actes et documents relatifs à cette transaction.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, autorise par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention Monsieur le Maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'aliénation de ces lots, les frais d’actes restant à la charge de l’acquéreur.

 

Monsieur le Maire fait un aparté sur la réforme de la  taxe professionnelle et s’interroge sur le montant de la compensation qui sera versée par l’Etat. En tout état de cause, cette suppression de TP risque d’être supportée par les ménages.

 

Avis dans le cadre de l’enquête publique sur la demande d’exploitation d’un établissement de récupération de véhicules à la ZA Bel Air

 

Par arrêté en date du 28 août 2009, Monsieur le Préfet de la Gironde a prescrit une enquête publique du  28 septembre au 28 octobre 2009, à l’effet de connaître l’avis des habitants sur la demande présentée par Monsieur le Gérant de la SARL AUTO STOCK en vue d’exploiter un établissement de récupération de véhicules avec vente de pièce détachées, au n°7 de la zone artisanale de Bel Air.

 

Il s’agit d’une régularisation d’autorisation d’exploiter  des installations classées, dans le cadre du code de l’environnement. L’exploitant a fourni un dossier  technique relatif au volume et à la nature de son activité, avec une étude d’impact, une étude de danger, une notice d’hygiène et de sécurité. Il s’est engagé  à respecter le cahier des charges mentionné à l’article 3 de l’arrêté du 15 mars 2005 relatif aux agréments des exploitants des installations de stockage, de dépollution, de démontage, de découpage ou de broyage de véhicules hors d’usage.

 

D’un point de vue formel, l’avis d’enquête a fait l’objet d’un affichage en Mairie et à proximité de l’installation. Il a aussi fait l’objet d’une parution sur le site de la Commune. Cinq permanences du commissaire enquêteur ont eu lieu en mairie pendant la durée de l’enquête.

 

Conformément aux dispositions de l’article R 512-20 du code de l’environnement, le conseil municipal doit être appelé  à formuler un avis sur la demande présentée, au plus dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet,  par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention un avis favorable  à  la demande présentée par Monsieur le Gérant de la SARL AUTO STOCK en vue d’exploiter un établissement de récupération de véhicules avec vente de pièce détachées, au n°7 de la zone artisanale de Bel Air

 

Pass foncier

 

Par convention en date du 20 décembre 2006, les partenaires sociaux ont initié un nouveau dispositif d’aide à l’accession sociale à la propriété destiné à faciliter l’achat d’une résidence principale dans le neuf : le Pass Foncier.

 

Il s’agit d’un dispositif qui permet de dissocier le financement du logement de celui du foncier et qui vise à inciter des personnes modestes à devenir propriétaires.

 

Pour en bénéficier, les conditions sont les suivantes :

 

-         être primo accédant de sa résidence principale

-         disposer de ressources inférieures aux plafonds du prêt social location accession (PLSA)

-         recevoir une aide à l’accession sociale à la propriété d’une collectivité locale

 

Les avantages pour les ménages sont les suivants :

-         TVA à 5,5 % sur le bâti

-         Prêt de 30 000 € maximum (Pass Foncier)

-         Cumul avec le  prêt à taux Zéro ou à taux réduit.

 

Les collecteurs 1 %  analysent  le projet et le portent  du démarrage à sa réalisation. Une fois le prêt principal souscrit pour la construction de la maison remboursé, les ménages ont deux possibilités : soit l’acquisition du terrain  soit la prolongation du bail. En cas de difficultés financières, le Pass Foncier offre la garantie du rachat de la maison par la structure de portage et la garantie de relogement par les collecteurs 1 %.

 

Comme énoncé ci-dessus, l’une des conditions est l’implication des collectivités locales : la collectivité doit verser à l’accédant une subvention  dont le montant est, en zone C (dont dépend Sadirac) de :

 

-         3 000 € de 1 à 3 personnes occupant le logement

-         4 000 € à partir de 4 personnes.

 

Afin d’impulser ce dispositif, l’Etat a pris une mesure exceptionnelle en 2009 dans le cadre du plan de reprise économique  et a subventionné les collectivités en ramenant le montant de leur contribution à 2000 € par projet. La prochaine loi de finances indiquera si cette mesure est prorogée en 2010.

 

Monsieur le Maire demande au conseil municipal :

 

-         s’il souhaite adopter le principe de mise en œuvre du Pass Foncier dans les  conditions énoncées ci-dessus, étant précisé que chaque opération fera ensuite l’objet d’une délibération spécifique, une fois que le dossier aura été instruit par un collecteur 1 % 

 

-         d’appliquer le Pass Foncier  aux lotissements Clos de Lorient et Beauséjour à compter de l’exercice budgétaire 2010

 

-         d’ouvrir une enveloppe correspondant  à 10 Pass Foncier selon les conditions financières énoncées ci-dessus  pour financer ce dispositif sur le budget 2010 à savoir : versement de la commune de  3 000 € pour 1 à 3 personnes occupant le logement et de  4 000 € à partir de 4 personnes et subvention de l’Etat à la collectivité.

 

-         de demander aux bénéficiaires de la subvention  son remboursement total en cas de vente du bien dans les 5 ans suivant l’octroi de la subvention pour toute autre cause qu’un accident de la  vie (divorce, chômage, mobilité professionnelle à plus de 50 km, décès d’un des souscripteurs)

 

 

Monsieur Fontaine demande si le montant affecté par la commune serait bien de 40 000 € maximum, ce que Monsieur le Maire confirme.

 

Monsieur Gomez précise que  la moyenne d’âge des ménages qui déposent un dossier  est de 55 ans à deux. Cela signifie que les  foyers éligibles à cette opération apporteront des enfants à la commune.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve,  par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le principe de la mise en oeuvre de dix Pass Foncier à compter de l’exercice budgétaire 2010 ; dit que cette opération fera l’objet d’une ouverture de crédits sur le budget 2010 et qu’il se prononcera par une délibération spécifique sur chaque demande présentée et étudiée par un organisme collecteur 1% habilité.

 

 

Exonération de la taxe foncière sur le foncier non bâti pour l’agriculture biologique

 

L’article 1395G du code général des impôts permet aux conseil municipaux et aux organes délibérants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité propre d’exonérer, par une délibération  prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis ,  de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, pendant une durée de cinq ans, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième , huitième et neuvième catégories définies à l’article 18 de l’instruction ministérielle du 31 décembre 1908, lorsqu’elles sont exploitées selon le mode de production biologique prévu au règlement (CE) n° 834/2007 du conseil  du 28 juin 2007, relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CCE) n° 2092/91.

 

L’exonération est applicable à compter de l’année qui suit celle au titre de laquelle une attestation d’engagement d’exploitation suivant le mode de production biologique a été délivrée pour la première fois par un organisme certificateur agréé. Elle cesse définitivement de s’appliquer à compter du 1^er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle les parcelles ne sont plus exploitées selon le mode de production biologique.

 

La délibération porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune (ou chaque établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre).

 

Pour bénéficier  de l’exonération, le propriétaire, ou si les propriétés concernées sont données à bail, le preneur, adresse au service des impôts, avant le 1^er janvier de chaque année, la liste des parcelles concernées accompagnée d’un document justificatif annuel délivré par l’organisme certificateur agréé.

 

Monsieur le Maire précise néanmoins que l'article 1639 A bis du code des impôts prévoit que  les délibérations  relative à la fiscalité directe locale doivent être prises avant le 1^er octobre pour être applicables l’année suivante.  La présente délibération prendra donc effet en 2011.

 

Par ailleurs, il rappelle son attachement à la ZAP et précise que ce zonage ne sera pas modifié pendant la durée de son mandat.

 

Il est donc proposé au conseil municipal  de voter cette exonération de taxe foncière non bâtie sur les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique.

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote,  par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, l’exonération de la taxe foncière non bâtie sur les terrains agricoles exploités selon le mode de production biologique

 

Contribution au cadeau de départ à la retraite de M. Laville

 

Monsieur le Maire informe qu’à l’occasion du départ à la retraite de M. Laville, une collecte a été organisée auprès des élus, des agents communaux et de ses amis afin de lui offrir  trois heures en avion à partir de l’aérodrome d’Yvrac. Il manque la somme de 75 € pour financer l’intégralité du cadeau et Monsieur le Maire sollicite l’autorisation de verser ce solde à partir du budget communal

 

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet, par 22 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention un avis favorable  à cette proposition.

 

 

Divers

 

Monsieur le Maire rappelle l’heure du rassemblement pour la cérémonie du 11 novembre et invite ses collègues à  être nombreux à y participer.

 

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 h 00.