COMPTE RENDU DES DELIBERATIONS DU  CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 15 mars  2010

L'AN DEUX MILLE DIX, le quinze mars à dix-neuf heures, les membres du Conseil Municipal de Sadirac, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire en Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky VERDIER, Maire.

Date de convocation : 8 mars 2010

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 15

Nombre de conseillers municipaux ayant remis un pouvoir : 5

Présents : Mesdames Geneviève COURREGES, Anne-Marie LEFEBVRE, Marie-Line SIN, Messieurs Alain DARMIAN,  Jean-Louis CLEMENCEAU, Christian DUBOURDIEU, Bruno FONTAINE, Patrick GOMEZ, Laurent GUIGNES, Jean-Louis PREBOT,  Jean-Claude LESLOURDY, Patrick PINARDAUD, Alain STIVAL, Jacky VERDIER, Jean-Louis WOJTASIK.

Absents excusés :

Madame  Isabelle LAGARDE ayant donné pouvoir à Monsieur Patrick GOMEZ

Monsieur Jean-Louis MOLL ayant donné pouvoir à  Monsieur Jean-Louis PREBOT

Madame Magali LITRE ayant donné pouvoir à Monsieur Jacky VERDIER

Monsieur Guillaume MOREAU ayant donné pouvoir à Madame Brigitte ABADIE-CAZIN

Madame Myriam VOISIN ayant donné pouvoir à Monsieur  Alain DARMIAN

Absents :

Madame Brigitte ABADIE-CAZIN 

Monsieur Gilles BOUTRUCHE 

Madame Mélanie  LAFITTE,  

Après appel des membres, le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Monsieur Patrick PINARDAUD est désigné secrétaire de séance.

Approbation du compte rendu de la séance du  14 janvier 2010

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal adoptent à l’unanimité le compte rendu de la séance du conseil municipal du 14 janvier 2010.

Lancement du Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics (PAVE)

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal l’obligation faite aux collectivités territoriales d’élaborer un Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics (PAVE)

La Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits  et de chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées vise à donner une nouvelle impulsion  à l’intégration dans la société des personnes handicapées.

La politique d’accessibilité vise à adapter le cadre de vie à  l’ensemble de la population, y compris les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite,  favoriser la mobilité et s’assurer que la chaîne des déplacements est accessible dans toute sa continuité pour ces personnes.

Elle appuie sur deux types d’actions complémentaires : profiter de toutes les opportunités qu’offrent  les constructions neuves pour les rendre accessibles dès leur départ (tous les travaux réalisés sur la voie publique ouverte à la circulation publique  depuis le 1^er juillet 2007 sont concernés) et examiner le cadre de vie existant pour déterminer les travaux nécessaires afin de l’adapter aux personne handicapées ou à mobilité réduite.

Dans ce cadre, divers outils de planification sont mobilités dont le PAVE que toutes les communes doivent élaborer : l’élaboration du PAVE est, par défaut, une compétence communale.

Le PAVE  fixe notamment les dispositions susceptibles de rendre accessible à tous  l'ensemble des circulations piétonnes et des aires de stationnement sur la commune. Le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics :   

-          précise les mesures à prendre

-          indique les délais de réalisation

-          précise la périodicité de son évaluation

-          définit quand et comment il pourra être révisé

L’élaboration du PAVE doit respecter un certain nombre d’obligations juridiques :

-          obligation de publicité (affichage pendant un mois, transmission à la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) pour les communes de moins de 5 000 habitants qui n’ont pas l’obligation de créer une commission communale, et au conseil départemental consultation  des personnes handicapées (CDPH)

-          obligation de concertation 

-          pour les voies non gérées par la commune, obligation  de solliciter l’autorité gestionnaire de ces voies

-          adoption définitive du PAVE par le conseil municipal

La  méthodologie est la suivante :

-          prise de décision de débuter l’élaboration du PAVE, objet de cette délibération

-          réalisation d’un état des lieux

-          élaboration d’un plan d’action

-          l’élaboration du PAVE  supposant un champ d’expertise vaste et varié, la commune peut élaborer le PAVE en interne ou faire appel à un cabinet spécialisé. La DDE peut apporter des conseils dans le cadre de l’ATESAT

Dans le cadre de la mise en œuvre du PAVE, chaque organisme public est compétent dans le cadre du PAVE  pour ce qui concerne ses propres voies. Tous les travaux doivent respecter la nouvelle réglementation accessibilité que ces travaux aient été prévus par le PAVE ou non.

Monsieur le Maire  sollicite l’autorisation de commencer l’élaboration du PAVE et de faire appel à l’appui d’un cabinet d’études pour mettre en œuvre ce processus.

Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à lancer l’élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics (PAVE) de Sadirac et à faire appel à un cabinet d’appel pour appuyer les services techniques de la  Mairie.

Autorisation d’engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif.

Monsieur le Maire rappelle à ses collègues que l’article L. 1612-1 du code des collectivités territoriales prévoit que, dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Monsieur le Maire sollicite l’autorisation d’engager, liquider et le cas échéant, mandater les dépenses suivantes :

Après en avoir délibéré par 19 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement  décrites ci-dessus avant le vote du budget primitif.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 30.