RAPPELS (Dispositions, réglementations…)

Pour toutes les constructions neuves ou anciennes à aménager ou à restaurer, qu'il s'agisse de propriétés en lotissement ou non, s'appliquent d'office sur la Commune de SADIRAC

• les réglementations nationales, comme le Code de l'Urbanisme,
• le Code de l'Environnement,
• le Code de la Santé,
• les réglementations départementales (Règlement Sanitaire Départemental (RSD)…),
• le règlement du P.L.U.I (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) de la CCC,
• les prescriptions concernant les établissements recevant du public,
• les prescriptions spécifiques relatives aux personnes à mobilité réduite…)…

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DECLARATION PREALABLE ?

Le Code de l’Urbanisme répartit les projets de construction en 2 GRANDES CATEGORIES :

1. Les constructions nouvelles
2. Les travaux sur constructions existantes

Le tableau ci-après précise les formalités à accomplir selon les cas les plus courants de constructions.

A RETENIR :

Les travaux d'entretien ou de réparation, sans changement de matériaux, ni changement de couleur (réfection de toiture à l'identique par exemple) ne nécessitent pas de formalités au titre du Code de l'Urbanisme. 

En revanche, si les travaux nécessitent la pose d'un échafaudage sur le domaine public, l'autorisation doit être demandée en Mairie. Le Maire ou l'Adjoint Délégué prendra alors un arrêté municipal pour vous y autoriser. Celui-ci précisera les précautions auxquelles vous aurez à satisfaire en matière de signalisation, d'éclairage le soir, de durée… Il est important de se conformer à ces prescriptions pour éviter les accidents et pour être en règle, en cas d'accident.

PERMIS DE DEMOLIR

En cas de démolition de constructions sur la Commune, il est  nécessaire de demander un permis de
démolir.

ZONAGES

Le Plan Local d'Urbanisme (PLUI) découpe le territoire communal en plusieurs zones.
A chaque zone du PLU correspond un règlement qui définit les contraintes imposées aux constructions dans cette zone.

DOCUMENTS A TELECHARGER
en cliquant sur les liens ci-dessous ou disponibles en mairie

FORMULAIRES

FOIRE AUX QUESTIONS / FICHES PRATIQUES

En cas de doute, se rapprocher du Service Urbanisme de la Commune
Carole BARRET : 05.56.30.50.82 | c.barret@sadirac.fr