Zone Agricole Protégée - ZAP

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QU'EST CE QUE UNE ZAP ?

Une ZAP est une zone agricole que l'on souhaite protéger en raison de la qualité de la production ou de la situation géographique.
L'instauration de ce type de zone peut se faire à l'initiative du préfet, d'une ou de plusieurs communes ou de l'EPCI du SCoT ou du PLU.

Elle consiste en la création d'une servitude d'utilité publique permettant de préserver ces espaces agricoles de la pression d'urbanisation.
Le zonage de la ZAP est ainsi annexé au PLU ou au SCoT comme servitude affectant l'utilisation des sols. 

La ZAP ne garantit pas à elle seule l'activité agricole mais elle permet de renforcer la protection de son foncier. En effet, tout changement d'affectation ou d'utilisation des sols est soumis à l'avis de la Chambre d'agriculture et de la Commission départementale d'orientation agricole (CDOA), qui, s'il est défavorable, ne peut être contré que par une décision motivée du Préfet.

Elle est créée à l'initiative de collectivité(s) locale(s) ou du Préfet sur la base d'un diagnostic. Le projet est ensuite élaboré en concertation avec les parties prenantes (agriculteurs notamment) : les conseils municipaux doivent donner leur accord, et la Chambre d'Agriculture, la CDOA et l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO), le cas échéant, sont consultés pour avis. Une enquête publique est ensuite ouverte, puis le conseil municipal adopte le projet. Un arrêté préfectoral est pris pour le classement en ZAP et  est annexée aux documents d'urbanisme.

 

CONSULTEZ LA ZAP de la Commune de SADIRAC

12.0 -   Carte de la ZAP

12.1 -   Rapport ZAP

 


25, Route de Créon 33670 SADIRAC


05 56 30 62 29 / 05 56 30 50 88 (fax)

06 14 39 24 83 (urgence)

 

Horaires d'ouverture:

du lundi au vendredi de 9h15 à 12h et de 14h30 à 18h

le samedi de 9h à 12h (permanence)

 

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